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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18NC02213
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... indiciaire du décret n° 2014-826 du 21 juillet 2014 qui a modifié le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur général des finances publiques a implicitement refusé de lui reconnaître le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er juin 2000, et, d'autre part, de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 septembre 2019, 18DA02280
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande du 25 janvier 2016, reçue le 27 janvier 2016 tendant au paiement de la nouvelle bonification indiciaire NBI du 1er septembre 2003 au 30 juin 2014 et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 septembre 2019, 18DA02555
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance.... ... janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande du 29 décembre 2015, reçue le 4 janvier 2016, tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI, de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 septembre 2019, 18DA02566
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991; - l'arrêté du 14 octobre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande du 29 janvier 2016, reçue le 15 février suivant, tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 390...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 septembre 2019, 18DA02567
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-07-03 Procédure. Introduction de l'instance.... ... ; - le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 ; - l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande du 30 décembre 2015 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI, de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 mai 2008, 302013
... ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991...Vu le pourvoi, enregistré le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun d'une part, a annulé la décision du 15 octobre 2001 par laquelle le directeur de l'école nationale des impôts a rejeté la demande de Mme A tendant à l'octroi de la nouvelle...
... dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la cour, présentée par M. Joseph X , demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant ses demandes d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire et les sommes relatives à cette indemnité ; 2° d'annuler ces...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 181419
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... article 27-I ; Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...Vu 1°, sous le numéro 181 419, la requête enregistrée le 19 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat annule : - le décret n° 96-594 du 28 juin 1996 du Premier ministre modifiant le décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 141291
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991, en tant que ce décret attribue la nouvelle bonification indiciaire...Vu 1°, sous le n° 141 291, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1992, l'ordonnance en date du 31 août 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Rennes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Alain A... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire...
