La Jurisprudences de Luxembourg | Cour administrative concernant texte_arret:décret n° 90
| Luxembourg, Cour administrative, 30 juin 2022, 100/22
... du code de procédure civile11, qui a été modifié par un décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 article 11...N° 100 /2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00106 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: L...
| Luxembourg, Cour administrative, 07 janvier 2021, 43820
... administratif du 14 octobre 2020 n° 43820 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 45133C Inscrit le 27 octobre 2020 Audience publique du 7 janvier 2021 Appel formé par Madame …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2020 n° 43820 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 45133C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...
| Luxembourg, Cour administrative, 26 juillet 2017, 38357C
... tribunal administratif du 13 juillet 2016 n° 35925 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 38357C Inscrit le 18 août 2016 - Audience publique du 26 juillet 2017 Appel formé par la société anonyme … S.A., …, contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2016 n° 35925 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortune - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38357C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2016 par Maître...
| Luxembourg, Cour administrative, 22 mai 2012, 29742C
... administratif du 12 décembre 2011 n° 27504 du rôle ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 29742C du rôle Inscrit le 19 janvier 2012 _ Audience publique du 22 mai 2012 Appel formé par Monsieur … …, … contre un jugement du tribunal administratif du 12 décembre 2011 n° 27504 du rôle ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de … en matière d’établissements classés Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 29742C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2012 par Maître Paulo...
