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§ Luxembourg, Cour administrative, 07 janvier 2021, 43820

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43820
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.administrative;arret;2021-01-07;43820 ?

Texte :

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 45133C Inscrit le 27 octobre 2020 Audience publique du 7 janvier 2021 Appel formé par Madame …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2020 (n° 43820 du rôle) en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 45133C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … (Turquie), de nationalité turque, demeurant à L-…, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2020 (n° 43820 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2020 ;

Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 décembre 2020.

Le 26 avril 2018, Madame … introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».

1Les déclarations de Madame … sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.

En date des 4 octobre et 5 novembre 2018, Madame … passa un entretien auprès du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, audition qu’elle compléta par différents documents et informations supplémentaires en date des 5 novembre et 31 décembre 2018, et 18 et 25 octobre 2019.

Par une décision du 30 octobre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame …, en résumant les déclarations de celle-ci comme suit :

« (…) En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 avril 2018, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 4 octobre et 5 novembre 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l’appui de votre demande de protection internationale.

Madame, vous déclarez que vous seriez d’ethnie kurde et originaire d’….

Vous poursuivez votre récit en expliquant que vous auriez été active au sein de différents partis politiques pro-Kurdes depuis la fin des années 90. Vous précisez que vous auriez été membre officiel du parti "Barış ve Demokrasi Partisi" (BDP) entre 2011 et 2012.

En 2015, vous auriez adhéré au parti "Halkların Demokratik Partisi" (HDP). Vous indiquez que votre activité au sein du parti se serait limitée à apporter un soutien psychologique et financier aux personnes dans le besoin, principalement aux femmes de votre région.

Vous faites également état de couvre-feux et d’opérations militaires menées dans le sud-est de la Turquie où plusieurs membres de votre famille auraient été arrêtés, voire tués, entre octobre 2015 et mars 2016.

Entre 2016 et 2018, vous auriez subi [à] de maintes reprises des interrogatoires de la part des autorités turques en raison de votre participation à des enterrements, baptêmes et d’une intrusion clandestine dans un bâtiment des forces militaires. A chaque fois, vous auriez été placée en garde à vue pour quelques heures. Vous prétendez que vous soufreriez (sic) de problèmes psychiques à cause de ces faits.

Vous indiquez également que vous auriez subi des mauvais traitements de la part des autorités en raison de votre ethnie kurde.

En janvier 2018, vous auriez finalement déménagé à …, avant de quitter la Turquie avec l’aide d’un passeur en date du 4 avril 2018.

Vous présentez les documents suivants :

 Votre carte d’identité turque, établie le 24 décembre 2010, qualifiée comme authentique par l’Unité de Police à l’Aéroport du Luxembourg ;

2 Des documents relatifs à votre adhésion et vos activités au sein du parti politique kurde ;

 Un entretien, publié avec votre photo personnelle sur … ;

 Un certificat de la ligue Luxembourgeoise d’Hygiène Mentale ;

 Quatre photos ;

 Une copie d’un procès-verbal de votre frère … (non traduit). (…) ».

Le ministre informa ensuite Madame … que sa demande avait été refusée comme non fondée.

Il considéra qu’alors même que les activités dans un parti d’opposition étaient susceptible de relever a priori du champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après « la Convention de Genève », la simple qualité de militant du parti pro-kurde « Halkların Demokratik Partisi », en abrégé « HDP », ne serait pas, à elle seule, suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié, le ministre soulignant que le rôle de Madame … au sein du HDP n’aurait été que mineur, de sorte qu’elle ne serait pas particulièrement exposée à d’éventuelles représailles des autorités turques. Il en conclut que les craintes de l’intéressée d’être arrêtée et interrogée par le gouvernement en place ne revêtaient pas un degré de gravité suffisant pour être assimilées à une persécution au sens de la Convention de Genève.

Concernant les discriminations en raison de son appartenance à l’ethnie kurde dont Madame … se prévaut, à savoir plusieurs gardes à vue et interrogatoires par la police, le ministre, après avoir souligné que les gardes à vue auraient duré seulement quelques heures et qu’elle aurait été relâchée à chaque fois, retint que ces faits n’étaient pas d’une gravité suffisante pour fonder une demande de protection internationale dans son chef. A cet égard, le ministre estima plus particulièrement que Madame …, en accédant illégalement à un terrain militaire, aurait commis une infraction, de sorte qu’aucun reproche ne pourrait être adressé aux forces de l’ordre pour l’avoir interrogée.

Concernant la situation générale des Kurdes en Turquie, le ministre souligna, en se basant sur un rapport international, que la majorité des Kurdes, hormis quelques incidents isolés, vivraient sans problèmes, notamment dans les grandes villes ainsi que dans les régions majoritairement habitées par des Kurdes.

Le ministre releva encore que la circonstance que certains membres de la famille de Madame … auraient été arrêtés et tués pendant des couvre-feux en 2015 et 2016 n’était pas susceptible de fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, alors qu’il se serait agi de faits non personnels à Madame … pour lesquels celle-ci serait restée en défaut d’établir un risque réel d’être victime d’actes similaires en raison de circonstances particulières.

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame … n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.

En conséquence, il constata que le séjour de Madame … sur le territoire luxembourgeois était illégal et lui enjoignit de quitter ledit territoire dans un délai de trente jours.

3Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2019, Madame … fit introduire un recours en réformation contre la décision précitée du ministre du 30 octobre 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte.

Par un jugement du 14 octobre 2020, le tribunal administratif rejeta ce recours, pris en ses deux volets, comme non fondé.

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2020, Madame … a régulièrement relevé appel de ce jugement.

A l’appui de son appel, elle renvoie, en ce qui concerne les faits à la base de sa demande de protection internationale, à l’exposé figurant dans sa requête introductive de première instance. Elle précise qu’elle serait de nationalité turque, d’origine ethnique kurde et issue d’une famille « particulièrement politisée », dont certains membres auraient fait partie du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) et auraient été reconnus réfugiés au Luxembourg et en Italie. Elle affirme, en tant que membre actif du parti politique HDP, avoir été engagée dans la défense de la cause kurde et avoir été impliquée dans la politique d’aide sociale et humanitaire des femmes et des enfants kurdes dans sa région depuis 2011, réfutant ainsi l’affirmation du ministre qu’elle n’aurait joué qu’un rôle d’assistante sociale, voire de bénévole d’une ONG.

Elle aurait non seulement participé aux différentes manifestations organisées par le HDP, mais également à une grève de la faim en faveur du chef du PKK. Contrairement à l’analyse faite par les premiers juges, elle aurait joué un rôle actif dans la politique de son pays en défense de la cause kurde et elle serait fichée par les autorités turques. Elle aurait ainsi régulièrement subi des interrogatoires de la police et des perquisitions à son domicile.

Elle renvoie encore aux pièces produites à l’appui de sa demande de protection internationale qui confirmeraient la situation particulière de sa famille. Elle dit craindre, en cas de retour dans son pays d’origine, d’être considérée comme une terroriste et d’être arrêtée arbitrairement du fait de son engagement pour la cause kurde.

En droit, l’appelante déclare maintenir l’ensemble de ses moyens soulevés en première instance et renvoie pour l’exposé de ces moyens à sa requête introductive de première instance.

Elle soutient que les premiers juges auraient fait une mauvaise appréciation de sa situation personnelle, estimant avoir établi dans son chef une crainte fondée de persécutions en raison de son appartenance ethnique, de son engagement en faveur du parti politique HDP et de son appartenance à une famille connue pour ses liens avec le PKK.

L’appelante fait valoir que les nombreuses arrestations et perquisitions qu’elle aurait subies de manière arbitraire auraient eu pour but de faire pression sur elle afin de l’amener à renoncer à ses activités politiques, ce qui démontrerait le bien-fondé de ses craintes de faire l’objet de persécution sinon d’atteintes graves. Elle se réfère encore à la situation prévalant actuellement en Turquie et aux arrestations de milliers de personnes, pour en déduire qu’elle risquerait le même sort en cas de retour dans son pays d’origine.

Elle reproche également aux premiers juges d’avoir fait abstraction des faits vécus par des membres de sa famille, alors que le sort subi par ces derniers démontrerait justement le bien-fondé de ses craintes de persécutions. Elle souligne qu’elle ne serait pas une Kurde parmi 4d’autres vivant en Turquie, mais que son vécu et celui de sa famille feraient d’elle une cible privilégiée des autorités turques.

L’appelante se prévaut ensuite de divers articles de presse et de rapports d’organisations internationales, et notamment d’un rapport de l’OSAR du 25 octobre 2018, pour affirmer que les membres du HDP et les Kurdes liés au PKK seraient considérés comme des terroristes par les autorités turques et risqueraient des arrestations et condamnations arbitraires.

Quant à la situation générale prévalant actuellement en Turquie, elle soutient que les premiers juges en auraient fait une mauvaise appréciation, alors que l’état d’urgence décrété depuis le coup d’Etat manqué de 2016 serait toujours en place et permettrait d’arrêter de manière arbitraire des opposants politiques ou des gens perçus comme tels. Sa crainte ne pourrait dès lors pas être qualifiée d’hypothétique mais serait bien réelle.

L’appelante se prévaut encore de l’article 42, paragraphe (1), points a) et b), et paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir qu’elle en remplirait les conditions et serait partant fondée à prétendre au statut de réfugié, sans qu’elle puisse compter sur une protection adéquate de la part de ses autorités nationales. Elle sollicite encore le bénéfice dans son chef de la présomption instituée par l’article 37, paragraphe (4), de la loi du 18 décembre 2015.

En conséquence, elle demande, à titre principal, à se voir reconnaître le statut de réfugié.

En ordre subsidiaire, l’appelante sollicite l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire. Elle soutient être exposée, en cas de retour dans son pays d’origine, au risque de subir des atteintes graves, telles que définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015. Dans ce contexte, elle fait valoir qu’à défaut de définition légale contenue à l’article 48 sub b) de la loi du 18 décembre 2015 des notions de torture et de traitements inhumains ou dégradants, il conviendrait de se rapporter à l’interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l’homme à partir des dispositions de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Elle estime ainsi que le fait de vivre dans la crainte permanente de subir de telles atteintes graves constituerait un véritable traitement inhumain, sinon dégradant au sens de l’article 3 de la CEDH.

Finalement, au dispositif de sa requête d’appel, Madame … sollicite encore l’instauration d’une mesure d’instruction complémentaire par la nomination d’un expert avec la mission de renseigner la Cour notamment sur le risque de sanctions encourues par une femme kurde engagée politiquement et dont la famille est fichée par les autorités turques en tant qu’opposant et compte tenu de l’histoire de sa famille au sein du parti HDP et des liens de sa sœur avec le PKK suite au coup d’Etat et eu égard à la situation actuelle prévalant en Turquie.

L’Etat, pour sa part, conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus, tout en se référant à son mémoire déposé en première instance ainsi qu’aux pièces y versées. Il fait encore valoir que l’appelante n’apporterait aucun élément nouveau ou probant en instance d’appel, à part un article de presse publié sur Internet le 28 septembre 2020 et intitulé « Kurdes : Vague d’arrestations en Turquie : une tentative de liquider l’opposition ? » et qu’elle ne ferait qu’étoffer son argumentation relative à l’aggravation de la situation des droits de l’homme des Kurdes en Turquie à travers la citation de divers extraits de publications concernant la situation régnant dans ce pays.

5 La Cour se doit, de prime abord, de rappeler que le fait pour l’appelante de renvoyer, de manière générale, à ses moyens en droit exposés en première instance ne saurait suffire pour que la Cour soit appelée à réexaminer l’ensemble des conclusions de première instance, étant précisé que l’appel est nécessairement dirigé contre un jugement et que les conclusions de première instance prises à l’encontre de la décision ministérielle au fond ne sauraient valoir ipso facto et ipso jure, par référence, comme moyens d’appel, étant donné que par essence elles ne sont pas formulées par rapport au jugement de première instance non encore intervenu au moment où elles ont été prises. Partant, la Cour limitera son examen aux moyens développés dans la requête d’appel.

Quant à la demande formulée au dispositif de la requête d’appel de voir ordonner à la partie étatique de verser l’intégralité du dossier administratif, celle-ci est à rejeter, étant donné que le litismandataire de l’appelante a omis d’indiquer les pièces qui, d’après lui, feraient défaut et en quoi le dossier administratif versé en cause ne serait pas complet.

Concernant le bien-fondé du refus de reconnaissance du statut de réfugié, il se dégage de la combinaison des articles 2 sub h), 2 sub f), 39, 40 et 42, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 que l’octroi du statut de réfugié est notamment soumis aux conditions que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond y définis, à savoir la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain groupe social, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 42, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes des articles 39 et 40 de ladite loi, étant entendu qu’au cas où les auteurs des actes sont des personnes privées, elles sont à qualifier comme acteurs seulement dans le cas où les acteurs visés aux points a) et b) de l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015 ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions et, enfin, que le demandeur ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de son pays d’origine.

Dans la mesure où les conditions sus-énoncées doivent être réunies cumulativement, le fait que l’une d’entre elles ne soit pas valablement remplie est suffisant pour conclure que le demandeur de protection internationale ne saurait bénéficier du statut de réfugié.

Sur le vu des faits de la cause qui sont en substance les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, la Cour arrive à la conclusion que les premiers juges les ont appréciés à leur juste valeur et en ont tiré les conclusions juridiques exactes.

En substance, à l’appui de sa demande de protection internationale, l’appelante invoque une crainte d’être persécutée, en cas de retour en Turquie, par les autorités turques pour différentes raisons, à savoir son engagement en faveur du parti politique pro-kurde HDP, son origine ethnique kurde, ainsi que les liens que des membres de sa famille entretiendraient avec le PKK et dont certains se seraient même vu accorder le statut de réfugié au Luxembourg et en Italie.

La Cour partage l’analyse des premiers juges que les craintes ainsi mises en avant par l’appelante dans le cadre de sa demande de protection internationale sont certes susceptibles d’être rattachées à l’un des critères de persécution prévus à l’article 2 sub f) de la loi du 18 décembre 2015, à savoir ses opinions politiques, voire son appartenance au groupe ethnique des Kurdes, mais que les faits invoqués à la base de ces craintes n’atteignent pas un niveau tel 6qu’ils seraient assimilables, par leur gravité, à une persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 18 décembre 2015.

En effet, en ce qui concerne les arrestations dont l’appelante aurait fait l’objet en 2016, 2017 et 2018, il ressort des propres déclarations de celle-ci qu’elle a été arrêtée dans le cadre d’arrestations de masse et qu’elle a été relâchée au bout de quelques heures, sans avoir fait l’objet de mauvais traitements de la part des autorités turques. De même, en ce qui concerne l’interrogatoire relatif à ses activités au sein du parti HDP qu’elle aurait subi suite à sa participation à un enterrement d’une personne qualifiée de « terroriste » et l’interrogatoire subi suite à son intrusion clandestine dans un bâtiment des forces militaires, elle n’a pas fait état d’avoir été malmenée par les autorités dans ce contexte.

La Cour, à l’instar des premiers juges, est amenée à retenir que ces gardes à vue ne revêtent pas un degré de gravité suffisant, au sens de l’article 42, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015, pour pouvoir être qualifiés d’actes de persécution. La même conclusion s’impose en ce qui concerne les insultes lui adressées par les autorités tuques en raison de son appartenance au parti politique HDP. Quant aux perquisitions dont elle fait état, elle reste en défaut d’apporter des précisions concernant le motif de ces perquisitions.

S’il est certes vrai que la situation des opposants kurdes au régime en place et des membres du HDP d’être exposés à des poursuites pénales en Turquie et d’être accusés de terrorisme et de menace contre la sécurité nationale est préoccupante, il ne ressort pas des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que la seule qualité de sympathisant voire de membre du HDP soit suffisante pour caractériser une crainte fondée de persécution en cas de retour en Turquie.

Au-delà, il ne ressort pas des éléments du dossier que l’appelante aurait eu un engagement politique actif important au sein du HDP de sa région au point de la placer dans le collimateur des autorités turques de ce fait, son rôle consistant, d’après ses propres déclarations, à soutenir, de manière humanitaire et sociale, les femmes et enfants kurdes de sa région d’origine, puisqu’elle n’a fait état que d’un seul interrogatoire sur ses activités politiques en 2017 qui s’est déroulé sans le moindre incident. La crainte mise en avant par l’appelante d’être arrêtée, en cas de retour en Turquie, en raison de ses activités politiques au sein du HDP, doit dès lors être considérée comme purement hypothétique, à défaut d’autres éléments plaidant pour une conclusion différente.

Quant aux antécédents familiaux politiques des membres de sa famille et au fait que certains d’entre eux auraient été reconnus comme réfugiés politiques, les premiers juges ont relevé à juste titre que la majeure partie des faits ainsi mis en avant se situent dans le contexte particulier des couvre-feux mis en place en 2015 et 2016 suite à la reprise des affrontements armés entre le PKK et les autorités turques dans le Sud-Est de la Turquie, la détérioration des conditions de sécurité en Turquie depuis le coup d’Etat manqué du mois de juillet 2016 et le contexte de purge consécutif à ces événements. Or, ainsi que l’ont rappelé à bon droit les premiers juges, des faits non personnels mais vécus par des tiers ne sont susceptibles de fonder une crainte au sens de la Convention de Genève que si le demandeur d’asile établit dans son chef un risque réel d’être victime d’actes similaires en raison de circonstances particulières, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque les faits personnellement subis par l’appelante n’apparaissent pas être liés au vécu de certains membres de sa famille.

7 En ce qui concerne la situation générale prévalant en Turquie et, en particulier, celle des Kurdes, la Cour considère que s’il ressort des informations transmises par les parties que des violations des droits de l’homme sont perpétrées par les autorités turques et que les conditions de sécurité prévalant en Turquie font apparaître une situation qui reste préoccupante, en particulier dans le Sud-Est du pays, compte tenu également de la détérioration des conditions de sécurité depuis le coup d’Etat manqué du mois de juillet 2016, il ne se dégage cependant pas des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que la situation des Kurdes soit telle que, d’une manière générale, tout membre de la minorité kurde puisse valablement se prévaloir d’une crainte fondée d’être persécuté du seul fait de sa présence sur le territoire turc, dans la mesure où les pièces versées en cause traitent essentiellement des affrontements armés entre les autorités turques et le PKK se limitant aux régions de l’Est et du Sud-Est de la Turquie, bastions du PKK.

Pour le surplus, il convient de relever que l’appelante a pu s’installer durant plusieurs mois auprès de sa sœur à … avant de quitter la Turquie pour le Luxembourg, sans y rencontrer de quelconques problèmes, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle a pu bénéficier d’une alternative de fuite interne.

Il s’ensuit, et sans qu’il soit encore nécessaire de procéder à une mesure d’instruction supplémentaire, telle celle suggérée par l’appelante, que les faits invoqués par celle-ci ne sont pas de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte fondée de persécution et c’est à juste titre que le ministre, puis les premiers juges, ont rejeté sa demande de reconnaissance du statut de réfugié.

En ce qui concerne la demande de l’appelante tendant à l’octroi d’une protection subsidiaire, les premiers juges ont valablement tracé le cadre légal à partir des dispositions des articles 2 sub g), 37, paragraphe (4), 39, 40 et 48 de la loi du 18 décembre 2015.

L’article 2 sub g) de la loi du 18 décembre 2015 définit la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire comme étant celle pour laquelle il y a « des motifs sérieux et avérés de croire que », si elle était renvoyée dans son pays d’origine, elle « courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 ».

Aux termes de l’article 48 de la même loi, sont considérées comme atteintes graves :

« a) la peine de mort ou l’exécution ; ou b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine ; ou c) des menaces graves contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ».

L’octroi de la protection subsidiaire est notamment soumis à la double condition que les actes invoqués par le demandeur, de par leur nature, répondent aux hypothèses envisagées aux points a), b) et c) de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes des articles 39 et 40 de ladite loi, étant entendu qu’au cas où les auteurs des actes sont des personnes privées, elles sont à qualifier comme acteurs seulement s’il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b) de l’article 39, à savoir l’Etat, des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante de son territoire, y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les atteintes graves invoquées.

8Ici encore, les éléments de fait à la base de la demande de protection subsidiaire étant les mêmes que ceux invoqués à l’appui de la demande du statut de réfugié, il y a lieu de suivre les premiers juges en ce qu’ils ont conclu qu’il n’existe pas davantage de motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de retour dans son pays d’origine, l’appelante courrait un risque réel de subir, à raison de ces mêmes faits, des atteintes graves telles que visées aux points a), b) et c) de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.

Pour sa part, la Cour n’aperçoit dans les informations transmises par les parties relatives aux conditions générales de sécurité en Turquie aucun élément indiquant que la situation régnant actuellement en Turquie, que ce soit dans le Sud-Est ou ailleurs dans le pays, puisse être qualifiée de situation exceptionnelle où la mesure de la violence aveugle serait telle qu’il y aurait de sérieux motifs de croire que, du seul fait de sa présence, l’appelante courrait un risque réel d’être exposée à une menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens de l’article 48 sub c) de la loi du 18 décembre 2015.

Dès lors, il y a lieu, par confirmation du jugement dont appel, de déclarer également comme non fondée la demande de protection subsidiaire de Madame ….

L’appelante sollicite encore, par réformation du jugement, l’annulation de l’ordre de quitter le territoire.

Or, comme le jugement entrepris est à confirmer en tant qu’il a rejeté la demande d’octroi du statut de la protection internationale de Madame … et que le refus dudit statut entraîne automatiquement l’ordre de quitter le territoire, l’appel dirigé contre le volet de la décision des premiers juges ayant refusé de réformer cet ordre est encore à rejeter.

L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter l’appelante et de confirmer le jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, rejette la demande de l’appelante tendant à voir condamner la partie étatique à verser l’intégralité du dossier administratif, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 octobre 2020, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

9 Ainsi délibéré et jugé par:

Herni CAMPILL, vice-président, Lynn SPIELMANN, conseiller, Martine GILLARDIN, conseiller, et lu par le vice-président, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour ….

s. … s. CAMPILL Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 7 janvier 2021 Le greffier de la Cour administrative 10

Source :

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/2021
Date de l'import : 13/01/2021

Fonds documentaire ?:

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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