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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... 30 décembre 1987 et l'article 3 du décret n° 90-128 du 9 février 1990, qui limitaient l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui rembourser les sommes indûment retenues sur son traitement depuis le mois de février 2015, assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2015, de condamner le département de Mayotte à lui verser la majoration de traitement due au titre du...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13 Fonctionnaires... ... 26 janvier 1984 ; - le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; - le décret n° 90-128 du 9 février 1990...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la commune de Lourdes a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Lourdes à lui verser une indemnité totale de 20 800 euros en réparation...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ... décembre 1994 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 90-128 du 9 février 1990 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le maire de Lourdes a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques de la commune à compter du 1er février 2015. Par un jugement n° 1500757 du 3 février 2016, le...

36-05-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Mise hors cadre. ... ... janvier 1986 ; - le décret n° 90-128 du 9 février 1990 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision, en date du 20 juillet 2010, par laquelle le maire du Taillan-Médoc a mis fin à ses fonctions de chef de cabinet à compter du 1er septembre 2010 et l'a mutée à la bibliothèque municipale, ensemble la décision du 3 avril 2013 rejetant son recours...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ... 1989 ; - le décret n° 90-128 du 9 février 1990 ; - le code de justice administrative. Les parties...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° 2012-48 du 21 janvier 2012 par lequel président de la communauté d'agglomération du Sud est Toulousain Sicoval a procédé à sa reconstitution de carrière ensemble la décision implicite de la même autorité rejetant son...

... janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié ; Vu le code de justice...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEPINTE et M. Michel X, demeurant ... ; la COMMUNE DE VILLEPINTE et M. Michel X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annul...

... janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié ; Vu les décrets n° 90-126 et n...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 23 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

... ; Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me PETERS, avocat au barreau Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-771 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 portant intégration de M. Y dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, de l'arrêté du 4 septembre 1989 portant détachement de M. Y sur l'emploi...

... 9 février 1990 ; Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 ; Vu le code des tribunaux...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Cambrai, représentée par son maire en exercice, par Me Daval, avocat ; la commune de Cambrai demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 mai 2000, en tant qu'il a annulé l'arrêté de son maire en date du 3 novembre 1998 et l'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1999 détachant M. X dans l'emploi de directeur général des services techniques...

...° 85-1229 du 20 novembre 1985 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 90-128 du...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jacques X , demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1991 par laquelle le maire de Cambrai a prononcé son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques de commune de 20...