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La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 87-1102

11 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 05 février 2018, 17BX00568

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...'échelon correspondant à l'indice brut 1105 prévu par le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Christian Annette a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 27 juin 2008 par lequel le maire de Sainte-Marie a nommé M. B...aux fonctions de directeur général des services de la commune. Par un jugement n° 0801053 du 30 décembre 2011, le tribunal administratif de La Réunion a statué sur cette requête et l'a rejetée pour irrecevabilité. Par...

France | 05/02/2018 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 25 octobre 2005, 01MA01202

... communes et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR, dont le siège est Immeuble le Myrtes A, avenue Roger Salengro à La Garde 83130, par Me Lopasso ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 003141, 003142, 003291, 003292 du 29 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, les arrêtés en date des 9 février...

France | 25/10/2005 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 245025

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...-643 du 26 juin 1985 ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 87-1102 du 30...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2002 et 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ..., B.P. 169, à Saint-Laurent du Var 06704, agissant par son président en...

France | 24/11/2003 | 3eme et 8eme sous-sections reunies

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 mai 2002, 99DA20398

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ... décrets nos 87-1099 à 87-1102 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n 94-1157 du 28 décembre 1994 ; Vu le...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité rue du Vergne à Bordeaux 33059 ; la caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement...

France | 22/05/2002 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 96MA02209

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ... ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n 87-1102...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'HYERES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 septembre 1996 sous le n 96LY02209, présentée...

France | 04/05/1999 | 2e chambre

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 novembre 1997, 160709

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ..., et notamment ses articles 4, 6, 34 et 53 ; Vu les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre...Vu la requête enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION MESSINE dont le siège est ... ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION MESSINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de...

France | 14/11/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 132774

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...-1101 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VIERZON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VIERZON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur déféré du préfet du Cher, les...

France | 17/06/1996 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mars 1996, 145973

135-02-01-02-01-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ... secrétaire général en vertu de l'article 2 du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 - Illégalité. 135...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 mars et 12 juillet 1993, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE FRANCE...

France | 20/03/1996 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 décembre 1989, 95712

01-02-01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ... et des établissements publics locaux assimilés, - du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 portant...Vu 1°, sous le n° 95 712, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE SERVICES ET ATTACHES TERRITORIAUX et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut...

France | 29/12/1989 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 27 octobre 1989, 95714

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ... publics locaux assimilés, - du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire de...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération C.G.T. des services publics dont le siège social est situé ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du...

France | 27/10/1989 | Assemblee
 
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