La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 84-914

... n°84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement dans le corps des professeurs agrégés stagiaires d'histoire géographie, l'intéressé n'ayant pas été titularisé dans le corps des professeurs agrégés à l'issue de la deuxième année de stage, ensemble la délibération de la commission administrative...

... commissions administratives paritaires ; - le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 23 mai 2019 portant inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2019 pour l'accès au corps des professeurs agrégés, et, d'autre part, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 24 mai 2019 portant nomination à compter du 1er septembre 2019 dans le corps des professeurs...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ... décret n°84-914 du 10 octobre 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 87...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 de la rectrice de la région académique Occitanie prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office, ainsi que l'arrêté du 5 mars 2019 de la rectrice de la région académique Occitanie l'affectant à titre...

... n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a décidé de changer son affectation dans l'intérêt du service et de lui enjoindre de la réintégrer dans son poste au sein du collège République de Bobigny. Par un jugement n° 1910310 du 5 novembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

... n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a décidé de changer son affectation dans l'intérêt du service et de lui enjoindre de la réintégrer dans son poste au sein du collège République de Bobigny. Par un jugement n° 1910309 du 5 novembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ... janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1608504, d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 29 août 2016 prononçant sa suspension de fonctions pour une durée de quatre mois, d'enjoindre au recteur de supprimer l'interruption d'activité du 31 août 2016 au 31 janvier 2017 et de la rétablir en position...

...° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office. Par un jugement n°1900331 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2020, M...

... afférente à la période de préavis. Sur l'indemnité de licenciement M. E demande la somme de 84 914...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1329 F-D Pourvoi n° Q 20-15.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 L'association Oppelia, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 20-15.802 contre les arrêts...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ... 4 juillet 1972 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin à son détachement dans le corps des professeurs agrégés. Par un jugement no 1506990 du 27 juin 2017, le tribunal...

36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Enseignants voir : Enseignement... ... janvier 1984 ; - le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié : - le décret n° 94-874 du 7 octobre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 mai 2014 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant prononcé son exclusion définitive du service ainsi que l'annulation de son arrêté du 6 juin 2014...