La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 72-788

CASSATION - POURVOI - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - REGULARITE - DECRET DU 28 AOUT 1972 ARTICLES 13 A... ... mairie le lendemain et qui satisfait à toutes les prescriptions des articles 13 à 18 du décret n° 72-788...Sur la fin de non-recevoir du pourvoi opposée par les époux X... : Attendu qu'il ressort de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Ferrato par un acte d'huissier du 27 décembre 1972 déposé en mairie le lendemain et qui satisfait à toutes les prescriptions des articles 13 à 18 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, dont l'observation est exigée...

JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - Domicile - Lettre - Réception par le destinataire - Effets - Délai d'appel - Point de départ - Absence... ... PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ET LAISSE SON AVIS DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR ELLE INTERJETE LE 23 MARS 1973 D'UN JUGEMENT PRONONCANT A SES TORTS LE DIVORCE D'AVEC DUBEAUX, SIGNIFIE AVEC REMISE DE LA COPIE A MAIRIE LE 21 FEVRIER 1973, ALORS QUE LA LETTRE DU 22 FEVRIER L'AVISANT DE LA REMISE DE LA COPIE DU JUGEMENT...

APPEL CIVIL - INTERET - PARTIE CONDAMNEE - PARTIE N'AYANT PAS CONTESTE EN PREMIERE INSTANCE LE PRINCIPE DE LA DEMANDE. SELON L'ARTICLE 90 DU... ... PRINCIPE DE LA DEMANDE. SELON L'ARTICLE 90 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 TOUTE PARTIE CONDAMNEE A...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE PARTIE CONDAMNEE A INTERET POUR INTERJETER APPEL LORSQU'ELLE N'Y A PAS RENONCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE RHODANIENNE DE FINANCEMENT, QUI DETENAIT QUATRE EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR HOUSSET...

1 PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE DECRET DU 20 JUILLET 1972 - DEFINITION - CARACTERE DU... ... - DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 - ARTICLES 87 ET 88. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION D...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1973, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LES ETABLISSEMENTS GRASSET, LA SOCIETE VERNETTE ET PRADER, LES EPOUX DEYZAC ET PHILIPPE Y... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 26 JUIN 1972 QUI, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LEURS DEMANDES EN PAIEMENT FORMEES CONTRE LES...

APPEL CIVIL - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE ANTERIEURE AU 16 SEPTEMBRE 1972... ... - DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 - APPEL CIVIL - DELAI - FORCLUSION - RELEVE DE FORCLUSION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., A, LE 15 SEPTEMBRE 1972, FAIT SIGNIFIER A DAME Y... UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONDAMNANT CETTE DERNIERE A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME ; QUE LA SIGNIFICATION A DEFAUT D'AVOIR PU ETRE FAITE A PERSONNE, A ETE, EN L'ABSENCE DE QUELQU'UN POUR RECEVOIR LA COPIE AU DOMICILE, EFFECTUEE PAR...

CASSATION - Intérêt - Appel - Recevabilité - Appel déclaré mal fondé. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Admission - Appel déclaré mal fondé -... ... 1959, MODIFIE PAR LES ARTICLES 185, 190 ET 202 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, DE DECLARER, PAR...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PRINCIPAL RELEVE PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA FERME VERDELIN D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS DEPOSE SON MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification en mairie - Lettre - Réception par le destinataire - Jour de la... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3, 5, 66 ET 102 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3, 5, 66 ET 102 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE CE DECRET, C'EST LA NOTIFICATION DU JUGEMENT QUI FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA REQUETE DES SOCIETES SOCAGEST ET HOME VACANCES, UN TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE SIGNIFIE A SIMONET A...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Jour de l'échéance - Décret du 28 août 1972 - Application. * CASSATION - Pourvoi - Délai - Délai franc non.... ... DECEMBRE 1967, ET DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE, CE DELAI EXPIRE...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1967, ET DES ARTICLES 6 ET 7 DU...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Bénéficiaire - Partie ayant fait signifier - Bénéficiaire exclusif. Le délai pour se pourvoir en... ... 1967 dans sa rédaction résultant des décrets n. 72-684 du 20 juillet 1972 et n. 72-788 du 28 août 1972...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES PREMIER ET DEUXIEME DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ET QUE CE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA...

APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DECRET DU 28 AOUT 1972, ARTICLES 107, 108 ET 109 - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE -... ... 1972 - PORTEE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES PARTIES NE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 107 ET 109 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN...