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... formulation identique, exception faire des termes « dès son prononcé », par le décret n° 72-788 du 28 août...N° 92 / 2022 du 16.06.2022 Numéro CAS-2021-00076 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Isabelle JUNG, avocat général, Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ... pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 72-788...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE D'HABITATION DU GERS, dont le siège est 71, rue Jeanne d'Albret, BP 547 à Auch cedex 9 32021 ; l'OFFICE D'HABITATION DU GERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ... qui y procède, celle de l'expédition ...", issues de l'article 4 du décret n° 72-788 du 28 août 1972...Vu, enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Jean X... et Mme Marceline X..., demeurant à Primelles 18400 et pour M. André X..., demeurant ... qui demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de...

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais de distance - Martinique. ... ... 72-788 1972-08-28 art. 8 CITATION_ARRET Nouveau code de procédure civile 643 PUBLICATION Inédit...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR MME X... EVELYNE, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE, DEMEURANT RUE DU BOCAGE, QUARTIER CLAIRIERE, FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de la Haye du 15 avril 1958 - Exécution des décisions judiciaires - Filiation - Obligation... ..._ARRET Décret 72-788 1972-08-28 ART. 37 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2-2° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EN CAS DE DECISION PAR DEFAUT, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION POURRONT ETRE REFUSEES SI AU VU DES...

APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Acte d'appel - Réitération - Nécessité. * APPEL CIVIL - Acte... ... application l'article 65 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 ; Mais attendu que l'arrêt déclare à bon droit...Sur le premier moyen : Attendu que LACROSSE fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 11 octobre 1979 rendu sur renvoi après cassation d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé le 22 février 1974 contre un jugement qui lui avait été signifié au parquet le 20 juin 1973, alors, selon le moyen, que d'une part, l'appelant habitant le Congo ainsi que le...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Caractère franc du délai de recours devant les juridictions administratives.... ..._ARRET Décret 72-788 1972-08-28 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu 1. le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1979 sous le n° 20.136 présenté par le ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1979, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. Y... un arrêté du Préfet de l'Ardèche en date du 10 juin 1976 qui...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à avocat non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - Signification... ...'EN VERTU DES ARTICLES 36 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, LA SIGNIFICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENOIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF BIEN QUE LE JUGEMENT DEFERE, SIGNIFIE A PARTIE, NE L'AIT PAS ETE A AVOCAT, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 36 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, LA SIGNIFICATION AURAIT DU AVOIR LIEU, A PEINE DE NULLITE...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision. * BAIL EN GENERAL - Prix - Payement - Payement sans réserve -... ... 2 CASSATION CITATION_ARRET Décret 72-788 1972-08-28 ART. 60 CITATION_ARRET Nouveau Code de...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, ET LES PRODUCTIONS, QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT CONTRADICTOIREMENT FIXE LE PRIX DU BAIL A RENOUVELER DU PAR LES EPOUX Y... A DAME X... SANS ORDONNER L'EXECUTION DE LEUR DECISION ; QUE LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR...

1 ACQUIESCEMENT - Appel - Signification - Signification sans réserve non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie -... ... DE L'ARTICLE 66 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE, LE DELAI D'APPEL COURT DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT PRONONCE LE 12 OCTOBRE 1972 ENTRE DAME Y... ET DAME X... AVAIT ETE SIGNIFIE A LA SECONDE ET AU NOM DE LA PREMIERE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 12 DECEMBRE 1972, QUE DAME Y... A INTERJETE APPEL LE 27 JANVIER 1978 ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL...