La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 72-1137

...'appelante du 15 mai 2017, Mme J demande à la Cour de : - vu la loi n° 72-1137 ; - vu les articles L 121...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19195 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/10737 APPELANTE Madame H W R J née le Date naissance 1 1952 à Localité 1 ALGERIE demeurant Adresse 1 Représentée par Me Anne...

... 15 mai 2017, Mme C... demande à la Cour de : - vu la loi no 72-1137 ; - vu les articles L 121-25 et...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19195 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/10737 APPELANTE Madame Hélène Audrey Michelle G... née le ... à ALGER ALGERIE demeurant ... Représentée par Me AnneGRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés...

... la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 et le décret n°73-784 sur le démarchage à domicile et que le non...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/03669 SAS SECURITE PROTECTION FEU SPF C/ F APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 18 Avril 2013 RG : F 10/02975 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 07 AVRIL 2014 APPELANTE : SAS SECURITE PROTECTION FEU SPF Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Nathalie MASSART de la SCP BROSSEAU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS...

... conditions prévues par la loi no 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en...RG No 06/03896 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 23 JANVIER 2008 Appel d'une décision No RG 06/00015 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 26 septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 17 Octobre 2006 APPELANTS : Maître Christian X... ès-qualités d'administrateur judiciaire de Mme Gaëlle Y... ... 38000 GRENOBLE Représenté par la SELARL BALLY avocats au barreau de GRENOBLE...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle - Un contrat de... ... no 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et...RG No 06/03896 No Minute : Notifié le :Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 23 JANVIER 2008 Appel d'une décision No RG 06/00015rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLEen date du 26 septembre 2006suivant déclaration d'appel du 17 Octobre 2006 APPELANTS : Maître Christian X... ès-qualités d'administrateur...

... alinéas 1 et 2 du Code du travail, 2, 4, 7 de la loi n 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclu- sions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Participation de l'entreprise à l'opération de démarchage... ... CITATION_ARRET Décret-loi 1935-10-30 art. 5 CITATION_ARRET Loi 72-1137 1972-12-22 art. 6 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Lefebvre Lucien, dont le siège est zone industrielle A, rue du Mont de Templemars, BP 489 à Selin Nord, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en...

... troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité... ... ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 ; Vu le décret n° 72-1137...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean E..., demeurant ..., M. Paul F..., demeurant ..., Mme Nicole C..., demeurant à Lescar 64230, M. E. A..., demeurant ..., M. J. G..., demeurant à Soumoulou 64230, M. Georges X..., demeurant tissages à Coarraze 64800, M. Réné B...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ... ... ses avenants n°s 1 et 2, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 72-1137...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1983 et 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL POUR LA VENTE ET LE SERVICE A DOMICILE, dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983, par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national...