La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 457

...'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la...

... publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et le décret n° 2012-742 du 9...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° F 23-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 Le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-13.391 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour...

CONCURRENCE ... ... décembre 2012, et le décret n° 2012-742 du 9 mai 2012 relatif aux recommandations temporaires d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° F 23-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 Le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. -... ... 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le président du syndicat intercommunal du centre nautique Lyon Saint-Fons Vénissieux a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner le syndicat intercommunal à lui verser la somme...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... décembre 2021 et du décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatifs au montant minimal mentionné au I de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... et M. E... D..., agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur verser, en réparation des préjudices que leur ont causés les...

...'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société APRR a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 560 000 euros, pour l'année 2021 celle de...

... cinéma et de l'image animée ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 juin, 5 novembre et 19 décembre 2024 et 9 janvier 2025, la société par actions simplifiée SAS Cinéville, représentée par Me Sacksick et Me Jouvin, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Finistère du 30...

... années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 2200508 du 28...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 2200508 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

... ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise à lui verser une somme de 330 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution du contrat de concession de l'exploitation du complexe...

... référer au décret n° 2016-856 ou celui qui viendrait à s'y substituer dans le cadre d'entrée en vigueur de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., Mme H... C... et M. E... D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de Vannes Morbihan a délivré à la société civile immobilière SCI Ouest un permis de construire, après démolition, un ensemble immobilier de cinquante-trois logements sur un terrain situé 17 rue des quatre frères Crapel, ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux...