Recherche de texte_arret:décret n° 2006-780 dans la jurisprudence francophone

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... 2024. Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, - le décret n° 2006-780 du 3...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2024. Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont ét...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ... mai 2017 ; - le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 ; - le décret n° 2006-780 du 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2019 du président du conseil départemental du Var portant reclassement professionnel et détachement dans le grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe et la décision implicite rejetant son recours...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - la décision du 10 décembre 2019 méconnaît le principe d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le maire de Pertuis a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, d'enjoindre au maire de Pertuis de lui accorder le bénéfice de cette indemnité, rétroactivement à compter du 1er...

... décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 mars 2019 du président du département de la Moselle en tant qu'il ne lui a accordé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'à compter du 1er mai 2018 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 23 avril 2019, d'autre part, l'arrêté du 25 janvier 2019 du président du département de...

... : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 mars 2019 du président du département de la Moselle en tant qu'il ne lui a accordé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'à compter du 1er mai 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 23 avril 2019, d'autre part, l'arrêté du 29 janvier 2019 du président du département de...

...° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2006-780...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 2113231 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ... service en date du 17 avril 2019 ; - il résulte des dispositions du décret n° 2006-780 du 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'ordre de service du 10 avril 2019 par lequel le maire de Toulon l'a affectée sur un poste de puéricultrice en veille sanitaire à compter du 11 avril 2019, l'ordre de service modificatif du 17 avril 2019 portant la date d'affectation sur ce poste au 15 avril 2019...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle le président de l'établissement public territorial Est Ensemble a implicitement rejeté sa demande tendant à l'attribution de 10 points supplémentaires de nouvelle bonification...

01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Questions... ...° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet du président du conseil régional de Poitou-Charentes, née de son silence gardé suite à sa demande formulée par lettre recommandée le 25 juin 2015, par laquelle il lui a refusé l'attribution...

01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Questions... ... 3 juillet 2006 ; - le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet du président du conseil régional de Poitou-Charentes, née de son silence gardé suite à sa demande formulée par lettre recommandée le 25 juin 2015, par laquelle il lui a refus...