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61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. ... ... le fondement de l'article 15 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006. Par une demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2000087, la société par actions simplifiée Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 6 novembre 2019 et du 26 décembre 2019, par lesquelles le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a...

... référence la DGCCRF depuis le 6 avril 2009 au visa de l'article 15 du décret n° 2006-352, n'a jamais fait l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoires Copmed a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 juillet 2019 de la direction départementale de la protection des populations de Charente-Maritime portant injonction de mise en conformité du produit " lait de jument " et à titre subsidiaire, de réformer la décision de mise en conformité du 12 juillet 2019. Par un jugement n° 1902273 du 11 mars...

...'application des dispositions du règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 et du décret n° 2006-352 du 20 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Studix Catalyons a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de la direction départementale de la protection des populations DDPP du Val-de-Marne portant injonction de procéder à la modification des descriptions sur les étiquettes, brochures, site internet concernant plusieurs produits qu'elle commercialise, ensemble la décision...

... la santé publique ; - le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoires Copmed a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions des 20 mai, 24 mai et 3 juillet 2019 par lesquelles la direction départementale de la protection des populations de Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une attestation à l'exportation complète pour les produits " Candibiotic " et " Candinat ", d'annuler les décisions des 20 et 24 mai 2019 en tant qu'elles lui imposent d'exclure la...

... de son article 8 ; - le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a autorisé l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à mettre en œuvre un essai clinique portant sur l'intérêt de l'ajout d'un probiotique à une prise en charge standard sur l'activité clinique, le taux de rechutes et la modification...

... que ne conteste pas l'appelante. Elle est en outre contraire à l'article 8 du décret n°2006-352 du...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 20 MAI 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16262 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKR2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juin 2021 -Président du TJ de PARIS - RG n° 20/53153 APPELANTE S.A. FIDDIAM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège...

05-02-02 ... ... code de la consommation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2006-352 du 20...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Côte d'Azur Routage a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 mars 2017, du 19 avril 2017 et du 17 mai 2017 par lesquelles le directeur de la protection des populations des Alpes-Maritimes lui a enjoint de mettre en place un système de traçabilité des denrées alimentaires en application des dispositions de l'article 18 du règlement CE n° 178/202 du Parlement européen et du Conseil du 28...

... première notification du produit le 20 novembre 2007, conformément à l'article 16 du décret n° 2006-352, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aboca a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 14 juin 2017 du ministre de l'économie et des finances refusant la déclaration de mise sur le marché du produit Finocarbo Plus / Gélule, ensemble la décision implicite de rejet du 14 octobre 2017 de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au ministre de prendre une nouvelle décision autorisant la commercialisation du produit, de...

61-04-01-001 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. 61-042 Santé publique. ... ... décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires : " La première mise sur le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EA Pharma a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du ministre de l'économie et des finances du 18 septembre 2014 refusant la mise sur le marché, au titre de la réglementation des compléments alimentaires, du produit " Chondrostéo + articulations ", ainsi que la décision du 25 novembre 2014 rejetant son...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. PROPOSITION... ... aient reçu des autorités sanitaires la qualification de complément alimentaire au sens du décret n°2006-352...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lafayette Santé Beauté a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2008 et la...