La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 2002-622

... dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 en sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1428 F-D Pourvoi n° V 19-26.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. B L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 19-26.107 contre...

... du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé par la société Lachaud transports en qualité de chauffeur routier ; qu'il a démissionné le 7 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans ses rédactions issues du décret n° 2000-19 du 27 janvier 2000 et du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 ; Attendu qu'en application de...

..., les décrets N°2002-622 du 25 avril 2002 et N°2005-36 du 31 mars 2005, également partiellement annulé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et vingt-sept autres salariés des sociétés Norbert Dentressangle Bennes, aux droits de laquelle vient la société Xpo Holding transport solutions Europe, et Norbert Dentressangle Silo, aux droits de laquelle vient la société Xpo vrac silo France, filiales de la société Groupe Norbert Dentressangle, aux droits de laquelle vient la société Xpo logistics Europe, ont saisi la juridiction...

... décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 et du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 successivement applicables...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 avril 2016, que M. X... a été engagé le 19 octobre 2005 par la société Transport Georges et Schmitt en qualité de conducteur routier ; que, le 10 juillet 2006, son contrat de travail a été transféré à la société Services transports Rosierois ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 décembre 2009 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du...

...'équivalence dont les sociétés RLS et COTRAM revendiquent l'application est issu du décret n° 2002-622 du 25 avril...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-26.293 et R 15-26.294 ; Attendu, selon les jugements attaqués, statuant en dernier ressort, que la société Rolltainer Logistique Services RLS exploite une activité de transport routier de marchandises ; que M. R et un autre salarié exerçant la profession de chauffeur-livreur ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, après avis donné aux...

...'équivalence dont les sociétés RLS et COTRAM revendiquent l'application est issu du décret n° 2002-622 du 25 avril...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que la société Compagnie de transports des Mascareignes COTRAM exploite une activité de transport routier de marchandises ; que M. W qui exerce la fonction de chauffeur-livreur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que...

...'équivalence dont les sociétés RLS et COTRAM revendiquent l'application est issu du décret n° 2002-622 du 25 avril...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 15-26.296 à B 15-26.304 ; Attendu, selon les jugements attaqués statuant en dernier ressort, que la société Compagnie de transports des Mascareignes Cotram exploite une activité de transport routier de marchandises ; que M. W et huit autres salariés, exerçant la profession de chauffeur-livreur, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen...

... période des dispositions du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur ayant soutenu devant la cour d'appel que pour la période du 4 avril 2005 au 31 décembre 2006, le régime des repos...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Calcul - Entreprises de transport routier - Décret n° 83-40 du 26 janvier... ... Cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, ensemble l'ancien article L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 mai 2004 par la société Roulleau, devenue la société Rouxel béton, en qualité de conducteur grand routier ; qu'il a, le 8 avril 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la...

... le temps de service, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les décrets n° 2002-622 du 25 avril...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 juillet 2006 en qualité de conducteur routier zone courte par la société TCL Provence, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur ; que la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 était applicable aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la...