Recherche de texte_arret:décret n° 2002-622 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 08 juin 2023, 21/15469
...'en application du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, seules les heures effectuées au-delà de 39 ou 43 heures...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N°2023/550 Rôle N° RG 21/15469 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKOW URSSAF PACA C/ S.A.S. 8 Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Hélène BAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Toulon en date du 29 Septembre 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 18/00206. APPELANTE URSSAF PACA, demeurant...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 janvier 2023, 21/11294
... conséquence de revenir aux dispositions des décrets antérieurement applicables, soit le décret n°2002-622 et n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/08 Rôle N° RG 21/11294 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH342 S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS SOMETRA C/ J N Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : SCP BBLM SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil des Prudhommes de Martigues du 27 juin 2014...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 janvier 2023, 21/11295
... dispositions des décrets antérieurement applicables, soit le décret n°2002-622 et n°2002-625 du 25 avril 2002...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/09 Rôle N° RG 21/11295 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH343 S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS SOMETRA C/ C I, VEUVE L J L R L Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : SCP BBLM SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil des...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 janvier 2023, 21/11297
... conséquence de revenir aux dispositions des décrets antérieurement applicables, soit le décret n°2002-622 et n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/10 Rôle N° RG 21/11297 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH345 S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS SOMETRA C/ E H Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : SCP BBLM SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil des Prudhommes de Martigues du 27 juin...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 janvier 2023, 21/11301
... conséquence de revenir aux dispositions des décrets antérieurement applicables, soit le décret n°2002-622 et n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/11 Rôle N° RG 21/11301 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH35C S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS SOMETRA C/ U K Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : SCP BBLM SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil des Prudhommes de Martigues du 27...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 janvier 2023, 21/11303
... conséquence de revenir aux dispositions des décrets antérieurement applicables, soit le décret n°2002-622 et n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/12 Rôle N° RG 21/11303 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH35F S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS SOMETRA C/ P Z Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : SCP BBLM SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil des Prudhommes de Martigues du 27...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 janvier 2023, 21/11309
... dispositions des décrets antérieurement applicables, soit le décret n°2002-622 et n°2002-625 du 25 avril 2002...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/13 Rôle N° RG 21/11309 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH35Q S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS SOMETRA C/ F W Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : SCP BBLM SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil des Prudhommes de Martigues du 27...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 janvier 2023, 21/11311
... conséquence de revenir aux dispositions des décrets antérieurement applicables, soit le décret n°2002-622 et n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/14 Rôle N° RG 21/11311 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH35S S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS SOMETRA C/ O Y Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : SCP BBLM SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil des Prudhommes de Martigues du...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 16 juin 2022, 18/02630
... décret n °2002-622 du 25 avril 2002, et par le décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003. Le décret n°2005...C9 N° RG 18/02630 N° Portalis DBVM-V-B7C-JSFC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : La SCP MAISONOBE - OLLIVIER Me Claire CHABREDIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 16 JUIN 2022 Appel d'une décision N° RG 16/00294 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 11 mai 2022, 19/01149
... décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié par le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, alors même qu'il a...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 11 MAI 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/01149 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4VC Monsieur U F bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/004457 du 21/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ SELARL EKIP' venant aux droits de la SELARL V Y, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL TCE UNEDIC délégation AGS - Centre de Gestion et d'Etude...
