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...-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; - le décret n° 2010...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Réduisons le CO2 " a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler, premièrement, la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie PNCEE lui a demandé de compléter les quatre demandes référencées 07480B/16163, 07480B/16508, 0740B/17015 et 07480B/17267 et l'a informée qu'à défaut de réponse dans les trois mois...

..., en méconnaissance du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; - les capacités financières n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Couflens, l'association Couflens-Salau Demain, l'association le Comité écologique ariégeois et l'association Henri Pézerat ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une demande enregistrée sous le n° 1605772, d'annuler la décision du 21 octobre 2016, révélée par un communiqué de presse, du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie auprès du ministre de l'économie et des finances attribuant un...

38-07-01 Logement. ... ... loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; - le décret n° 2001-492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2002286 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2022 et un...

...-231 du 12 avril 2000 et de son décret d'application n° 2001-492 du 10 juin 2001 sur les relations entre l...9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/04052 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q4AG URSSAF PAYS DE LA LOIRE C/ W V Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES...

... novembre 1983 ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; - le code de justice administrative. Le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2200983 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la...

04-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE À COMPTER DE... ...'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-492...Vu la procédure suivante : L'association tutélaire du Pas-de-Calais ATPC, agissant en qualité de tutrice de Mme C... B... veuve A..., majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 mai 2018, confirmée le 17 juin 2019 sur son recours administratif préalable, par laquelle le...

... dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-492...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association " Réduisons le CO2 " dirigées contre l'arrêt n° 18NC02283 du 1er octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement qu'il statue, d'une part, sur les décisions du chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie PNCEE du 6 avril, du 30 mai et du 12 juillet 2016 relatives aux six...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ... de l'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2011 et du principe de sécurité juridique ; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI du 123 avenue du Général Leclerc a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rehaussements notifiés par suite de la proposition de rectification du 8 août 2016 et de l'avis de mise en recouvrement du 30 décembre 2016 et d'annuler cet avis de mise en recouvrement...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... subsidiaire, l'administration a méconnu les dispositions du décret du 6 juin 2001 en n'invitant pas la SCI à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1705092 du 18 juillet 2019...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... novembre 1983 ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; - le code de justice administrative. Le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n...