La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 1465

... densité de population observée ou prévue. 9. Selon l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 FS-B Pourvoi n° H 24-10.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 24-10.866 contre le jugement rendu le 31 octobre 2023 par le conseil de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION ... ... densité de population observée ou prévue. 9. Selon l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 FS-B Pourvoi n° H 24-10.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège...

... rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 : 8. Il résulte de ce texte que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° G 20-21.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 Mme S P D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-21.362 contre l'arrêt rendu le 27 août 2020 par la cour...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Vente de boissons... ...'intimée de la législation en matière d'affichage dans les lieux publics prévue par le décret 2002-1465 du 17...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 495 FS-P+B Pourvoi n° X 18-24.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... prévue par le décret 2002-1465 du 17 décembre 2002, relatif à l'étiquetage des viandes bovines ; que ce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 496 FS-D Pourvoi n° Y 18-24.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs Synhorcat, dont le siège est ... , a formé le...

... procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, applicable en la cause...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° E 19-14.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 1°/ Mme L... Y... , veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de T... A..., décédé, 2°/ Mme W... A..., épouse V...

..._ARRET Cour de cassation 2019-02-14 Cour de cassation Deuxième chambre civile, arrêt n°17-28.746 : Rejet ...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, président Décision n° 10145 F Pourvoi n° X 17-28.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... G..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier 4e B chambre sociale, dans le...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Compétence - Détermination - Portée... ...'article 1516 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles III, V et VII de la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ensemble l'article...

... « la convention n'est pas manifestement nulle » sans rechercher également si la convention d...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2011, que la société genevoise, Servette Football Club, a engagé un joueur brésilien, M. Hilton X..., par contrat de travail du 15 juillet 2001 ; que ses droits sportifs ont été cédés à la société Racing Club de Lens, par contrat du 27 juin 2004, prévoyant une clause compromissoire au profit de la FIFA ; que la société Servette Football Club a été déclarée en faillite le 4 février 2005 et ses obligations transférées à l'Office des Faillites du Canton de Genève...

... développement des territoires ruraux et 1465 A, II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, I, alors en vigueur, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 1465 A, II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale et l'arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des...