| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 08 mars 2002, 225434
19-03-04-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...Annulation rejet supplément d'instruction injonction...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BUEIL-PUBLICITE, dont le siège est Place du Pel à Bueil 27730 ; la SOCIETE BUEIL PUBLICITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 juillet 1995, 143133
48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION... ...Rejet supplément d'instruction...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1992 et 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 1er octobre 1992 par laquelle le ministre du budget a suspendu, à compter du 1er janvier 1992, le paiement des arrérages de sa pension et de la majoration pour enfant y...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 juin 1994, 92NC00500
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Rejet supplément d'instruction...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1992, présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant à CONFIN Aube, ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°s 89-1618, 91-563 et 91-1610 en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 novembre 1992, 91PA00629
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Rejet supplément d'instruction...VU le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 12 juillet 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°8803712/3 du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Delas Weir la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société anonyme Delas Weir a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 03 juillet 1991, CETATEXT000008263890
01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Rejet supplément d'instruction
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 39848
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Rejet supplément d'instruction décharge...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 36632
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Rejet supplément d'instruction...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME X... LOLA , DEMEURANT 16 COURS TOURNON A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 mars 1983, 25355
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...Annulation totale évocation rejet supplement d'instruction...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR DE M. X ... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU...