| France, Tribunal administratif de Lyon, 03 juillet 1991, CETATEXT000008263890

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263890
Date de la décision : 03/07/1991
Sens de l'arrêt : Rejet supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - Autorisation de licencier un salarié protégé - Examen des conditions de reclassement - Référence au plan social.

01-03-01-02-02-02, 66-07-01-04-03-01 Les conditions dans lesquelles le reclassement d'un salarié protégé est recherché par son employeur peuvent figurer dans le plan social mis en place par l'entreprise pour l'ensemble des salariés, plan dont le contenu est désormais fixé par l'article L. 321-41 du code du travail ; l'inspecteur du travail, qui doit examiner les efforts de reclassement avant de statuer sur une demande d'autorisation, motive suffisamment sa décision en indiquant que le licenciement intervient dans le cadre du plan social ; l'appréciation qu'il porte cependant sur le contenu du plan social, en ce qui concerne le reclassement d'un salarié protégé, demeure soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT - Mesure s'inscrivant dans le cadre du plan social.

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Références :

Code du travail L321-41

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-07-03;cetatext000008263890