| France, Tribunal administratif de Versailles, 11 octobre 1978, CETATEXT000008281144

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281144
Date de la décision : 11/10/1978
Sens de l'arrêt : Rejet supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité du fait de décisions individuelles légales - Création d'une zone d'aménagement concerté - Retrait.

60-01-02-01, 60-02-05, 68-02-02-03 Si le préfet peut légalement retirer à tout moment un arrêté portant création d'une Z.A.C. - Acte individuel non créateur de droits - la commune bénéficiaire de cet arrêté peut prétendre à réparation si elle est en mesure de justifier d'un préjudice anormal et spécial.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Création d'une zone d'aménagement concerté - Retrait - Responsabilité sans faute.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Création - Retrait - Responsabilité sans faute.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1978-10-11;cetatext000008281144