Recherche de ayant pour sens Annulation indemnites dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2002, 0000618,0001729,0002954
01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...Annulation indemnité
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 avril 2001, 207685
36-10-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...Annulation indemnité...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 mai et 6 septembre 1999, présentés pour M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 25 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 21 juin 2000, 207629 et 207936
14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Annulation indemnité...Vu, 1° sous le n° 207629, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai et 2 septembre 1999, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, réformé le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 2000, 181899
60-02-01-01-01-01-04,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4,RJ5,RJ6,RJ7,RJ8 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES... ...Annulation indemnités...Vu la requête enregistrée le 20 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme T., demeurant ..., ainsi que pour M. S. T. et Mme D. qui viennent aux droits de M. T., décédé le 27 septembre 1997 ; Mme T. et les ayants droit de M. T. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande des hospices civils de Lyon, annulé le jugement du 19 avril...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 juin 1998, 946100 et 953110
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Annulation indemnité
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 20 février 1998, 95LY02115
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Annulation indemnité...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 13 novembre 1995 et 19 janvier 1996 sous le n 95LY02115, présentés pour Mme Y... TOMAT, demeurant 57, rue des Jardins d'Iliane à CLERMONT-FERRAND 63100, par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre de...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 17 février 1998, 951593
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -... ...Annulation indemnité
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 12 février 1998, 95PA02814
60-04-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE... ...Annulation indemnité...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 95PA02814 le 10 juillet 1995, présentée pour Mmes X. et Y. ; Mmes X et Y demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 93.13319/3 du 28 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris fût déclarée responsable de la contamination de M. C., leur époux et père, par le virus de l'hépatite C et de son décès ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Pleniere, 02 février 1998, 95BX01716
04-02-02-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS -Responsabilité de la... ...Annulation indemnités...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée par la SCP Mouly, avocat, pour les consorts X. ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Aude soit condamné à réparer les préjudices subis à raison du décès de M. X., survenu le 10 août 1987, ainsi qu'à supporter...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 06 décembre 1995, 93NT00674
39-06-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Annulation indemnité...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1993, présentée pour l'office public départemental d'habitation à loyer modéré OPHLM d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, par la SCP Gosselin, Panaget, Pierre, Sinquin, Depasse, Fx. Gosselin, avocat ; L'OPHLM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
