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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 17 février 1998, 951593

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 951593
Numéro NOR : CETATEXT000008282595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1998-02-17;951593 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES.

39-02-02-03 Entreprise retenue dans le cadre de la procédure préalable de sélection des candidatures à un appel d'offres restreint (art. 297 bis du code des marchés publics) ; mais éliminée ensuite malgré sa proposition d'un prix légèrement inférieur à celui proposé par l'entreprise retenue en définitive. Préjudice subi par elle, droit à indemnité.


Texte :

Références :

Code des marchés publics 297 bis


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gipoulon
Rapporteur ?: Mme Bernier
Rapporteur public ?: Mme Lecourbe

Origine de la décision

Date de la décision : 17/02/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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