La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant se

Délit d'abandon de famille - Conditions. S'abstenir d'exécuter un jugement assortie d'exécution de payer la pension alimentaire, constitue un... ... pension alimentaire à sa femme et à ses enfants et ce conforment à la règle du "Noukoul" et donc il n'y a...Arrêt n° 330/10 Daté du 09 mars 2005 Dossier numéro 676/05 Délit d'abandon de famille - Conditions. S'abstenir d'exécuter un jugement assortie d'exécution de payer la pension alimentaire, constitue un délit d'abandon de famille Au nom de sa majesté le roi. Vu la déclaration de pourvoi formée par M.E le 18-10-2004 au greffe de la cour d'appel de Meknes, à l'encontre de...

Filiation paternelle - Preuve- Conditions - Désaveu de la filiation- recours à l'expertise oui Les rapports conjugaux al firach... ... contraires aux dispositions du fikh et du Hadith chérifien, sans se fonder sur une disposition précise en la...Arrêt numéro 150 Du 09 Mars 2005 Dossier numéro 615/2003 Filiation paternelle - Preuve- Conditions - Désaveu de la filiation- recours à l'expertise oui . Les rapports conjugaux al firach constituent une preuve irréfutable établissant la filiation paternelle, à condition que la naissance ait date certaine et intervienne dans le délai légal, sans contestations possibles...

Chèque - plainte pour vol de chèque - Effet. Lorsque parmi les pièces versées du dossier se trouve une plainte pour vol de chèque, que ce... ... Chèque - plainte pour vol de chèque - Effet. Lorsque parmi les pièces versées du dossier se...Arrêt n° 224/10 En date du 16 Février 2005 Dossier correctionnel n° 16.378/04 Chèque - plainte pour vol de chèque - Effet. Lorsque parmi les pièces versées du dossier se trouve une plainte pour vol de chèque, que ce dernier ne contient pas la signature du plaignant, la cour n'aurait pas bien fondé sa décision, en ignorant ces pièces. Au nom de sa majesté le roi. Sur l'unique moyen de...

Infraction douanière - acte d'achat falsifiée - application de l'article 205 du code de douane - Condition. Du moment que l'acheteur qui... ... points: défaut de motifs, et contradiction qui frappe l'arrêt, en ce que l'arrêt attaqué se contredit...Arrêt n° 206/8 Daté du 09 Février 2005 Dossier numéro 8479/2000 Infraction douanière - acte d'achat falsifiée - application de l'article 205 du code de douane - Condition. Du moment que l'acheteur qui possède la motocyclette l'a acheté par un acte légal, que la carte de propriété lui a été livrée en tant que titre légal de possession, et qu'il ignorait que ce titre est faux, les...

Infraction douanière - Exception d'analphabétisme condition. Si l'Exception d'analphabétisme n'a pas été soulevée au préalable devant les... ... des objets saisis et ses observations éventuelles, l'offre éventuellement faite d'une remise des...Arrêt n° 208/8 Daté du 09 Février 2005 Dossier numéro 3675/2004 Infraction douanière - Exception d'analphabétisme condition. Si l'Exception d'analphabétisme n'a pas été soulevée au préalable devant les juridictions de premier et deuxième ressort, elle ne peut être devant la cour suprême. Au nom de sa majesté le roi. Vu les déclarations de pourvoi formés par les avocats du demandeurs...

L 'immigration clandestine - Circonstances atténuantes L'arrêt qui condamne l'inculpé à une peine qui se situe entre le maximum et le minimum... ... peine qui se situe entre le maximum et le minimum de la peine prévu par la loi, ne le fait pas...Arrêt n° 222/3 Daté du 19 Janvier 2005 Dossier numéro 17001/2004 L 'immigration clandestine - Circonstances atténuantes. L'arrêt qui condamne l'inculpé à une peine qui se situe entre le maximum et le minimum de la peine prévu par la loi, ne le fait pas bénéficier des circonstances atténuantes. Au nom de sa majesté le roi. Vu la déclaration de pourvoi formée par Monsieur l'Avocat...

Aveux - Déclarations contradictoires - Effets. Dans le cadre du pouvoir discrétionnaire, et d'appréciation des moyens de preuves, la cour... ... déclarations préliminaires de l'exposant et a ignoré, ses désaveux faites à l'audience, et pour cela son arrêt...Arrêt n° 237/3 Daté du 19 Janvier 2005 Dossier numéro 25236/2004 Aveux - Déclarations contradictoires - Effets. Dans le cadre du pouvoir discrétionnaire, et d'appréciation des moyens de preuves, la cour peut ne tenir en compte que ceux qui lui paraissent judiciables. Au nom de sa majesté le roi. Vu la demande de pourvoi formée par l'avocat du demandeur le 31 Août 2004 au...

Filiation - Désaveu de paternité - Serment d'anathème - Expertise - Analyse du sang - Production d'un jugement rendu à l'étranger - Litige... ... exclut l'application de ses dispositions aux causes qui sont manifestement contraire à l'ordre public. ...Arrêt numéro 658 Du 30 Décembre 2004 Dossier numéro 556/2003 Filiation - Désaveu de paternité - Serment d'anathème - Expertise - Analyse du sang - Production d'un jugement rendu à l'étranger - Litige engagé dans le cadre de l'ancien code du statut personnel - Convention bilatérale écartée - Ordre public. Est suffisamment motivé l'arrêt, rendu dans le cadre des dispositions de...

Demande d'extradition - mandat international de prise de corps-identité du demandé - contestation - instruction - La chambre criminelle de la... ... françaises le concernant, il a déclaré qu'il se nomme A Aa Ab AJ né le 15.7.1965, que sa mère s'appelle AI et...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Et après jonction des dossiers 11513/04 et 13267/04. Vu les dispositions des articles 718 et suivants du code de procédure pénale et surtout les articles 732/3 et 728. Vu la convention judiciaire conclue entre le Royaume du Maroc et la République française en date du 5-10-1957 et surtout...

Basé sur une base légale saine l'arrêt qui a requalifié les faits de complicité en vol qualifié en recel, sur la base que les éléments... ...'infraction, bien que ce qui est reproché à l'inculpé se sont des actes postérieurs. ...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31-3-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le Procureur Général du Roi auprès la Cour d'appel de Marrakech et l'inculpé. Suite à la demande de cassation formulée par Le Procureur Général du Roi auprès de la Cour d'appel de Marrakech par déclaration faite au greffe de ladite Cour d'appel en date du 13 - 1- 2003 visant...