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Il résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, d'une part, que le juge judiciaire ne... ...., rejet. SIMILAIRE CE, 7 février 2018, n° 403989, publié au Recueil Lebon. VISA Articles L. 1235...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1278 F-B Pourvoi n° P 23-18.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Plan de sauvegarde de... ... sauvegarde de l'emploi, cf : CE, 7 février 2018, n° 403989, publié au Recueil Lebon. CITATION...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1278 F-B Pourvoi n° P 23-18.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Donneur d'ordre... ..., 22 mars 2023, n° 456631, publié au Recueil Lebon. CITATION_ANALYSE Articles L. 8222-1, L. 8222...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1173 F-B + R Pourvoi n° W 22-21.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne... ...-14.982 cassation partielle. SIMILAIRE CE, 25 mai 2018, n° 393827, publié au Recueil Lebon. SIMILAIRE 2e Civ...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 959 F-B Pourvoi n° D 22-18.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Perte ou diminution des... ... juillet 2020, pourvoi n° 19-14.982 cassation partielle ; CE, 25 mai 2018, n° 393827, publié au Recueil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 959 F-B Pourvoi n° D 22-18.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Actes unilatéraux de portée... ... rapprocher de : Tribunal des conflits, 22 avril 2024, n° C4303, publié au Recueil Lebon. CITATION...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 657 FS-B Pourvoi n° T 21-24.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...° 36337, publié au Recueil Lebon ; Tribunal des conflits, 11 décembre 2017, n° 17-04.104, Bull. 2017, T...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° M 22-10.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... .... Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat CE, 5 décembre 1984, n° 36337, publié au recueil Lebon et du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 637 FS-B Pourvoi n° C 23-14.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Projet se fondant sur d'autres règles d'urbanisme que... ... N2 CE, avis du 9 mai 2005, n° 277280, publié au Recueil Lebon. CITATION_ANALYSE article...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 202 FS-B Pourvois n° Y 22-18.509 A 22-18.511 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

SEPARATION DES POUVOIRS - Installations classées pour la protection de l'environnement - Police de l'eau - Autorisations environnementales -... ...° 463563, publié au Recueil Lebon. CITATION_ANALYSE Loi des 16 et 24 août 1790 ; décret du 16 fructidor...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 831 FS-B Pourvoi n° R 23-14.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...