La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec les références Mentionné aux tables du recueil Lebon

54-06-07 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION D’UN ARRÊT OU D’UN JUGEMENT ART. L. 911-4 DU CJA... ... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 098520 du 27 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé la décision référencée " 48 SI " du 31 août 2009 du ministre...

49-04-01-01 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. - CONTESTATION DU RÉSULTAT POSITIF... ... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2105322 du 27 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a fait...

54-01-08-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - MINISTÈRE D'AVOCAT. - POURVOI INTRODUIT SANS LE MINISTÈRE... .... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 2 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Var a décidé la récupération auprès d'elle d'une somme globale de 12 658,09 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018...

49-04-01-04-02 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION. - SUSPENSION DANS LES 72 HEURES... ... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a suspendu son permis de conduire pour une durée de dix mois et d'ordonner...

09-05 ARTS ET LETTRES. - CINÉMA. - NOTION DE DOCUMENTAIRE DE CRÉATION ÉLIGIBLE À UNE AIDE FINANCIÈRE DU CNC – CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE... ... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : La société Bonne Pioche Télévision a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée CNC a rejeté sa demande d'octroi d'une allocation d'investissement pour le projet de documentaire intitulé " Nus et Culottés Saison 7 Objectif...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : La société Carmejane LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702001 du 4 octobre 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...-686. PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Haute-Garonne a refusé de lui communiquer des documents relatifs à l'évaluation de M. A... C..., son fils, effectuée par la psychologue scolaire intervenant dans l'école privée Sainte-Marthe...

095-08-04-05-02 - DEMANDE – MODALITÉS – 1 DÉLAI D’ENVOI DE QUINZE JOURS – CARACTÈRE FRANC – ABSENCE RJ1 – 2 DÉPÔT – A ADRESSAGE AU BAJ... ... tables du recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans son statut de réfugié. Par une ordonnance n...

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Cesco a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700932 du 29 mars 2019, ce...

37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DIFFÉREND CONCERNANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – ORGANISATION D’UNE MÉDIATION À... ..., 25 septembre 2019, Commune de Fosses, n° 429680, T. pp. 913-1076. PUBLICATION Mentionné aux tables...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2022, par laquelle le maire de Rasteau Vaucluse a délivré un permis d'aménager à la commune. Par une ordonnance n...