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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2009, 308783

...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, enregistré le 23 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de M. Pascal A, a annulé la décision du 13 octobre 2003 du trésorier-payeur général de la Seine Saint-Denis refusant de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2009, 312263

...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VITRY DISTRIBUTION, dont le siège est 2 rue Eugène Hénaff à Vitry-sur-Seine 94000 ; la SOCIETE VITRY DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 7 novembre 2006 du président du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2009, 312764

...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi, enregistré le 1er février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Hélio A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Orléans a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Yvelines en date du 19 septembre 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 28 juillet 2000 rejetant sa demande de pension militaire...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2009, 313397

...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOTRESCO, dont le siège est 6 rue Georges Simenon à Hyères 83400 ; la SOCIETE SOTRESCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2009, 313404

...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANNECAR, dont le siège est 6 rue Meynadier à Cannes 06400 ; la SOCIETE CANNECAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2009, 313411

...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STEMAX, dont le siège est Chemin de la Gare, BP 23, à Saint Maximin La Sainte Baume 83470 ; la SOCIETE STEMAX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 322289

...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2008 par lequel le maire de Basse-Terre a annulé le précédent arrêté du maire en...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 novembre 2009, 326479

...M. Bertrand du Marais...Vu l'ordonnance du 20 mars 2009, enregistrée le 26 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Suzanne B épouse C et autres ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme Suzanne B épouse C, demeurant ..., M. Dominique C, demeurant ... et Mlle Françoise C, demeurant ... ; Mme C et...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 281494

...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé partiellement le jugement du 9 mai 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des 24 mars, 21 juin 1999 et du 25 avril 2000 lui indiquant qu'il ne remplit pas les...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 295309

...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROTO PRESS GRAPHIC, dont le siège est 17 route de Paris à La Chapelle-en-Serval 60520 ; la SOCIETE ROTO PRESS GRAPHIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir annulé le jugement du 29 juin 2004 du tribunal administratif d'Amiens déchargeant la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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