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§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 juin 2019, 421879

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 21 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions de santé en tant qu'il fixe, à son...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 juin 2019, 409394

...M. Jean-François de Montgolfier... 01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ DU JURY D'UN EXAMEN OU D'UN CONCOURS - COMPOSITION DU COMITÉ DE SÉLECTION POUR LE RECRUTEMENT D'UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR - 1 MEMBRE DU JURY AYANT AVEC L'UN DES CANDIDATS DES LIENS PROFESSIONNELS DONT L'INTENSITÉ EST DE NATURE À INFLUER SUR SON APPRÉCIATION - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ RJ1 - 2 CAS DES RECRUTEMENTS HAUTEMENT...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 juin 2019, 410987

...M. Jean-François de Montgolfier... 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - ENTREPRISE PLACÉE EN PÉRIODE D'OBSERVATION DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - CAS OÙ LE JUGE-COMMISSAIRE DÉSIGNÉ PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISÉ LE LICENCIEMENT - CONSÉQUENCE - 1 POSSIBILITÉ DE DISCUTER, DEVANT L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL, LES ÉLÉMENTS DU MOTIF DE LICENCIEMENT TIRÉS DE LA RÉALITÉ DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES DE...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06 mai 2019, 417299

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 417299, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 20 mars 2019, 404405

...M. Jean-François de Montgolfier... 01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DÉCISION INSTITUANT UNE INDEMNITÉ ET FIXANT LES RÈGLES SELON LESQUELLES ELLE EST VERSÉE - CONSÉQUENCE - CARACTÈRE PUREMENT GRACIEUX, RENDANT LA DÉCISION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS - ABSENCE. 01-01-06-01-01 La décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire. Ce dispositif ne saurait dès lors revêtir le caractère...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 20 mars 2019, 409544

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1613178 du 31 mars 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête de Mme A...B.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2017, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2016 par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 mars 2019, 421716

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Paris a autorisé la société Triomphe sécurité à le licencier, ainsi que la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1515744 du 2 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA01531 du...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 mars 2019, 419194

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 21 septembre 2016 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a rejeté sa demande d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1700334 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18PA00559 du 14 mars 2018, enregistrée le 22 mars 2018 au...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 février 2019, 425852

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Var et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. A... B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'azur Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 7 décembre 2017, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M B... la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30 janvier 2019, 410518

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 21 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des enseignements de second degré demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à l'amélioration du dispositif de remplacement des personnels enseignants ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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