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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 70093

...de Leusse... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société AVON, société anonyme dont les siège sociale est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement °n 804 944 EN du 22 janvier 1980 ; °2 lui accorde la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 52422

...M. de Leusse... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES LOI DU 19 JUILLET 1976 -Opérations taxables - Exonérations - Exonération conditionnée par la valeur du patrimoine immobilier du contribuable article 150 B du C.G.I. - Légalité de l'article 17 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 - Question réservée. 19-04-02-08-02 La question de la légalité des dispositions de l'article 17 du décret du 29 décembre...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 54264

...de Leusse... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui accorde la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 56530

...de Leusse... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Octave X..., demeurant à Siarrouy, Vic-de-Bigorre 65500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2- lui accorde la réduction...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 57093

...de Leusse... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 76206

...de Leusse... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Marc X..., demeurant En Mayotte à Biscarosse 40600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 dans les...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 79753

...de Leusse... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "OCEAN SPEED", société à responsabilité limitée dont le siège est 44 parc de Toullen au Pouliguen Loire-Atlantique, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1988, 71919 et 71921

...M. de Leusse... 36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Opérations électorales - Elections aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics - Contestation subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable. 36-07-05-02, 54-01-02-01, 61-06-01 Il résulte des dispositions de l'article 40 de l'arrêté interministériel du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 49636

...M. de Leusse... 55-02-10 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - AUTRES PROFESSIONS -Directeurs et directeurs adjoints de laboratoire - Nécessité de justifier d'une formation spécialisée article L.761-1 du code de la santé publique - Dispense prévue, en vertu de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1975, en faveur des directeurs ou directeurs-adjoints "en exercice à la date de publication de la loi" - Champ d'application. 55-02-10 Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1975, "les directeurs ou directeurs-adjoints de laboratoire en exercice à la date de publication de la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 59984

...M. de Leusse... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un arrêté préfectoral fixant l'assiette des cotisations sociales du régime agricole de sécurité sociale pour une année déterminée - Règles applicables à la nouvelle décision prise pour combler le vide juridique né de l'annulation - Règles en vigueur à la date de la décision annulée, y compris en ce qui concerne l'autorité administrative compétente, et non pas règles édictées dans l'intervalle. 01-08-03, 54-06-07-005, 62-03-02-004 Par un jugement devenu définitif en date du 11 octobre...

 
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