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§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 06 novembre 2019, 414659

...M. Jean-Baptiste de Froment... 13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - FONDS À FORMULE - NOTION - 1 MISE EN ŒUVRE DE LA FORMULE DÉTERMINANT NÉCESSAIREMENT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RÉMUNÉRATION À LAQUELLE ONT DROIT LES PORTEURS DE PARTS - ABSENCE - 2 LIEN ENTRE LES FRAIS DE GESTION ANNONCÉS ET LA FORMULE PROPOSÉE - CONSÉQUENCE - CARACTÈRE PARCELLAIRE OU ERRONÉ DES INFORMATIONS SUR LES FRAIS DE GESTION POUVANT ÊTRE INVOQUÉ CONTRE DE TELS FONDS. 13-01-02 1 D'une part, si, aux termes des articles R. 214-28 et R. 214-32-39 du code monétaire et financier CMF, les...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 06 novembre 2019, 418463

...M. Jean-Baptiste de Froment... 01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - POSSIBILITÉ DE RETENIR PLUSIEURS MANQUEMENTS DISTINCTS RÉSULTANT DE MÊMES FAITS DANS LE CADRE D'UNE MÊME POURSUITE CONDUISANT À UNE MÊME DÉCISION DE SANCTION - EXISTENCE RJ1. 01-015-03-01-01-01 Si une sanction administrative reposant sur plusieurs manquements doit être conforme au principe de proportionnalité, le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 24 juillet 2019, 407695

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 407695 du 9 mai 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a, sur la requête de l'association Ligue pour la protection des oiseaux, d'une part, annulé la décision implicite du 7 décembre 2016 par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures réglementaires qu'impliquait nécessairement l'application du 1° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre part, enjoint au Premier ministre d'édicter ces prescriptions dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision et sous...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 24 juillet 2019, 418134

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 avril 2017, rejetant sa demande de nomination dans un office notarial à créer dans la zone de Paris. Par une ordonnance n° 1800526 du 29 janvier 2018, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2018, M...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 juillet 2019, 413040

...M. Jean-Baptiste de Froment... 14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. TAXIS. - ORGANISATION PAR LES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT CMA DES EXAMENS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES CHAUFFEURS DE TAXIS ET DE VTC DÉCRET DU 6 AVRIL 2017 - 1 MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ART. 49 DU TFUE, FAUTE POUR LE DÉCRET D'AVOIR PRÉVU LES GARANTIES NÉCESSAIRES - ANNULATION DANS CETTE MESURE - 2 CONSÉQUENCES DE L'ANNULATION RJ1 - A INJONCTION...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 juin 2019, 401682

...M. Jean-Baptiste de Froment... 55-03-05-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE. NOTAIRES. - CESSION PAR UN ASSOCIÉ D'UNE SCP DE NOTAIRE DE SES PARTS SOCIALES À UN TIERS - 1 GARDE DES SCEAUX TENU DE VÉRIFIER QUE LE PROJET DE CESSION, QUI COMPREND NOTAMMENT LES MODALITÉS DE CESSION DES PARTS, A RECUEILLI LE CONSENTEMENT DES ASSOCIÉS REPRÉSENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX OU PLUS SI LES STATUTS LE PRÉVOIENT AINSI - 2 ESPÈCE. 55-03-05-03 1 Il résulte des articles 19 de la loi n° 66-879 du 29...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27 mai 2019, 408560

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : L'association Fermanville Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville Manche a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par des jugements nos 1400410, 1400567, 1400687 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15NT00579 du 28 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27 mai 2019, 412291

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 412291, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2017, 26 septembre 2017 et 25 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2 Sous le...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 avril 2019, 406947

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juin 2012 par laquelle le maire d'Urrugne Pyrénées-atlantiques a opposé un refus à leur demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de six lots sur le chemin d'Atexiloa et, d'autre part, la décision du 21 janvier 2013 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a opposé un refus à leur demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de seize lots sur le chemin d'Atexiloa. Par...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 avril 2019, 417531

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 24 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 17 juillet 2017 portant nomination de deux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ainsi que la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté son recours gracieux contre ce décret ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de présenter un projet de loi rendant la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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