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931 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 novembre 1997, 125243

...M. de Bellescize... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1991 et 18 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE "LE CAFE BEAUBOURG", dont le siège social est situé ... et ... ; la SOCIETE "LE CAFE BEAUBOURG" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 1987 par lequel le maire de Paris a refusé le permis pour la...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 novembre 1997, 131763

...M. de Bellescize... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvan X..., demeurant ... à Fleville-devant-Nancy - Ludres 54710 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement et du logement a refusé de lui proposer une titularisation dans le corps des experts techniques des services techniques ; 2...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 novembre 1997, 152370

...M. de Bellescize... 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ...Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Daniel X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 août 1993, présentée par M. Daniel...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 novembre 1997, 153016

...M. de Bellescize... 30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ...Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1993, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Christian X... ; Vu la demande sommaire, enregistrée le 28 septembre 1993 au greffe de la cour...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 novembre 1997, 159746

...M. de Bellescize... 66 TRAVAIL ET EMPLOI. ...Vu l'ordonnance en date du 24 juin 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la SARL J.D. GAMBETTA ; Vu la demande, enregistrée le 6 juin 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la SARL J.D. GAMBETTA, dont le siège social est ..., représentée par son...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 novembre 1997, 161229

...M. de Bellescize... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1994 et 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Joël X..., demeurant à Villeneuve d'Aveyron 12260 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 22 juillet 1991 par lequel le préfet de l'Aveyron a...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 novembre 1997, 161275

...M. de Bellescize... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-René LE HOUEROU, demeurant Toulgoat à Plouigneau 29610 ; M. LE HOUEROU demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation de la décision du 25 juillet 1991 par laquelle le sous-préfet de Morlaix a rejeté la demande de l'association "Société bretonne de...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 novembre 1997, 162841

...M. de Bellescize... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 29 juillet 1992 rejetant la demande présentée par Mmes Y... et Z... pour l'ouverture d'une officine de pharmacie...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 novembre 1997, 167618

...M. de Bellescize... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le recours hiérarchique...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 novembre 1997, 168176

...M. de Bellescize... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE BOUDER, demeurant ... ; M. LE BOUDER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder l'aide à la création d'entreprise et la...

 
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