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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mai 1968, 69454

...M. D'HARCOURT... MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* FAUTE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE ATTENUANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR. AFFAISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE, DU A LA RUPTURE DE JOINTS DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT. MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES - ENTREPRENEURS - VICE CACHE - VICE DE CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION...

§ France, Conseil d'État, 08 novembre 1968, 70927

...M. d'Harcourt... 16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux. 16-03-01, 16-03-07-01, 16-05-02-01, 60-02-06, 71-02 Requérant demandant à une commune réparation des dommages subis du fait de l'affaissement d'un chemin rural sur lequel il circulait. En vertu des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et des articles 59 et suivants du Code rural, la commune est soustraite à l'obligation d'entretien des chemins ruraux qui lui incombait précédemment et sa responsabilité en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural ne peut être...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juin 1969, 69380

...Rapporteur M. D'Harcourt... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence - Transferts de bénéfices à l'étranger art. 57 du C.G.I...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juin 1969, 72227

...Rapporteur M. D'Harcourt... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Transports internationaux art. 259, 2e al. du C.G.I. - Distinction entre l'entrepreneur de transport et le loueur de véhicules. ...REQUETE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE LARRONDE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN MONTANT GLOBAL DE 23.581,89 F APPLIQUEES AUX RECETTES AFFERENTES AUX TRANSPORTS D'OUVRIERS ESPAGNOLS DE...

§ France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 70036

...M. d'Harcourt... 17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Travaux de voirie exécutés par une commune sur un trottoir et sur un terre-plein demeuré propriété des riverains de la voie. 17-03-02-06-02, 67-01-01-01 Des travaux exécutés dans un but d'utilité générale par une commune tant sur le trottoir bordant une voie publique que sur le terre-plein prolongeant sans solution de continuité ledit trottoir, affecté comme lui à la circulation et pourvu du...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 75739

...Rapporteur M. d'Harcourt... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Dépenses de raccordement à l'égout année d'imposition : 1964...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 73259

...Rapporteur M. d'Harcourt... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative de l'établissement - Appréciation directe...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 76039

...Rapporteur M. d'Harcourt... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Détermination du bénéfice imposable de l'année au cours de laquelle un contribuable, imposé au forfait, a cessé son exploitation commerciale art. 201-2. du C.G.I. ; année d'imposition : 1963...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 77699

...Rapporteur M. D'Harcourt... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION...

§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1969, 71308

...M. d'Harcourt... 17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Acte de recouvrement donnant son plein effet à un avis à tiers détenteur - Incompétence de la juridiction administrative. 17-03-02-01 Ministre de l'Economie et des Finances ayant autorisé le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à prélever sur le compte de la faillite d'une société les sommes nécessaires au règlement des impositions directes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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