| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mai 1968, 69454
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE... ...M. D'HARCOURT...CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS A ETE CHARGEE EN 1954, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE PETITE-SYNTHE NORD , DE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION D'UNE CANALISATION D'ASSAINISSEMENT LE LONG DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. ... DE FORT MARDYCK DANS SA TRAVERSEE DE LA COMMUNE SUSVISEE ; QU'EN 1961 ET 1964 LA VOIE PUBLIQUE DONT S'AGIT A PRESENTE DES...
| France, Conseil d'État, 08 novembre 1968, 70927
16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux. 16-03-01, 16-03-07-01, 16-05-02-01, 60-02-06, 71-02... ...M. d'Harcourt...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DU 6 JUILLET 1966, QUI A DECLARE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG HAUTE-VIENNE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON "BULL-DOZER" LE 27 OCTOBRE 1961 SUR LE CHEMIN RURAL RELIANT LA ROUTE NATIONALE 201 AU HAMEAU DE BUSSEIX ET A CONDAMNE LADITE COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 12.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DU JUGEMENT ; VU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juin 1969, 69380
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. D'Harcourt
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juin 1969, 72227
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Transports... ...Rapporteur M. D'Harcourt...REQUETE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE LARRONDE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN MONTANT GLOBAL DE 23.581,89 F APPLIQUEES AUX RECETTES AFFERENTES AUX TRANSPORTS D'OUVRIERS ESPAGNOLS DE BEHOBIA A PARIS ET VICE-VERSA DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1961 AU 31 MARS 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 70036
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. d'Harcourt...REQUETE DE LA COMMUNE D'AJACCIO REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE LA COMMUNE D'AJACCIO RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION DANS LE TROTTOIR SUR LEQUEL ELLE CIRCULAIT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 75739
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 73259
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur... ...Rapporteur M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 76039
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 77699
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. D'Harcourt
| France, Conseil d'État, 17 décembre 1969, 71308
17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. d'Harcourt...REQUETE DE LA COMPAGNIE DU DYR EN FAILLITE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, LE SIEUR RENE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA MESURE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A AUTORISE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A PRELEVER LA SOMME DE 4.227,01 F...