La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Turot - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 58920
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Turot...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... et Mme Marcelle X... en leur qualité d'héritiers de Mme Emilie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme Emilie X..., décédée, tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels celle-ci a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59189
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thérèse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, °2- prononce la décharge de ladite imposition...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mars 1988, 57039
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hussein X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59099
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Méloir-des-Ondes...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mars 1988, 57371
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1984 et 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 novembre 1988, 58416
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Paul Y... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel ce contribuable a été assujetti au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 novembre 1988, 50680
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Louis Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 octobre 1988, 61978
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Turot...Vu la requête enregistrée le 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 225 178,57 F, qu'il a indûment acquittée au titre de la période allant du 1er mai 1973 au 30 septembre 1977, 2° prononce la restitution...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59160
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 mars 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 61570
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Turot...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SETEN", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge dans les rôles de la commune de Romainville Seine-Saint-Denis au titre de...
