Recherche de qui ont été rapportées par Tuot dans la jurisprudence francophone - page 16

...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. Jean-Marc A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 février 2008 par lequel le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a fixé les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer ; il soutient que leur activit...

...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tatiana A épouse B, agissant pour son compte et en tant que représentant légal de son fils mineur Timour C, demeurant ... ; Mme Tatiana A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Moscou Russie a refusé de délivrer un visa à son fils mineur, Timour C ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Moscou de réexaminer...

...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 2008, présentée par M. Emmanuel A, domicilié à ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus de visa qui lui a été opposé le 25 janvier 2008 par le consul de France à Yaoundé ; 2° d'enjoindre au consul de lui délivrer un visa, ou à défaut de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; il soutient que...

...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Grace B épouse A demeurant ... ; Mme Grace B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'Ambassade de France à Accra Ghana refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'épouse d'un étranger ayant bénéficié du regroupement...

...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Kwabena Antwi A élisant domicile au cabinet de leur conseil, Me Jean-Baptiste de Boyer Montegut, demeurant 24 grande rue Nazareth à Toulouse 31000 ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Accra...

...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 2008, présentée par M. Saïd A, demeurant ... ; M. Saïd A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 4 février 2008 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer le visa de court séjour qu'il avait sollicité le 18 janvier 2008 afin d'effectuer une visite familiale ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de réexaminer sa...

...M. Thierry Tuot...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SYNGENTA SEEDS SAS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 12 chemin de l'Hobit à Saint-Sauveur 31790 ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2012 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif à l'interdiction d'utilisation et de mise sur le...

17-03-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Thierry Tuot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2016, l'expédition de l'arrêt du 31 décembre 2015, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie, d'une part, d'une requête de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à Mme E...B..., à Mme C...B..., à Mme A...F...-B... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne diverses sommes en...

...M. Thierry Tuot...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune du Rove, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville au Rove 13740 ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1204828 du 21 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de laisser libre l'accès à l'allée des Girelles, calanque de Vesse, à Mme A sous...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Thierry Tuot...Vu , enregistrée à son secrétariat le 2 février 2016, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Mayotte statuant sur la demande de M. A...B...tendant à reconnaître aux héritiers de M. D...C...la propriété d'une parcelle assise sur la réserve forestière de Combani relevant du domaine privé de l'Etat et ayant fait l'objet d'un titre de vente le 17 mai 1950, à annuler la décision du président du conseil général de Mayotte du 14 novembre 2014 constatant...