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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 septembre 1991, 120225

...M. Taupignon... 07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Application de de l'article 17 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 - Effets d'une contestation - Suspension de la sanction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande - Possibilité d'ordonner l'exécution provisoire de la décision. 07-01-01-03, 55-04-02-04 La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a usé de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause en décidant, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 septembre 1991, 120226

...Taupignon... 07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE 55-04-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE ...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 octobre, 2 novembre 1990 et 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., par la Rochelle 17000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 mai 1990 du conseil régional de Poitou-Charentes rejetant l'opposition qu'il a formée...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 septembre 1991, 120227

...Taupignon... 07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE 55-04-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE ...Vu la requête et le mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre, 2 novembre 1990 et 4 février 1991, présentés pour M. Z..., demeurant ... par La Rochelle Charente-Maritime, par lesquels il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de...

§ France, Conseil d'État, 31 mai 1991, 115762

...Taupignon... 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION 55-04-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1990 et 15 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 octobre 1989 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 14 avril 1987 de la section des...

§ France, Conseil d'État, 31 mai 1991, 116584

...Taupignon... 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION 55-04-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE ...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 novembre 1989 par laquelle la Section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins réformant la décision du 17 février 1988 de la Section des assurances sociales du conseil régional de Picardie...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1990, 80721

...M. Taupignon... 16-04-01-015-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Demande de l'instituteur - Demande d'indemnité représentative de logement ne valant pas demande de logement - Instituteur ayant clairement entendu limiter sa demande à l'indemnité 1. 16-04-01-015-04-01, 30-02-01-03-01 Si, en principe, une demande d'indemnité représentative de logement vaut demande de logement, il n'en va pas ainsi lorsque l'instituteur manifeste clairement son intention de limiter sa demande à l'indemnité et déclare...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1990, 82592

...M. Taupignon... 01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Professeurs de l'enseignement supérieur - Article 15 de la loi du 27 février 1880 - Abrogation par la loi du 13 février 1983 - Absence 1. 01-08-03, 30-02-05-01-06-01-045 L'article 15 de la loi du 27 février 1880, qui dispose que le ministre de l'éducation nationale peut suspendre, sans privation de traitement, un membre de l'enseignement supérieur pour une durée qui n'excède pas un an, est resté en vigueur malgré l'intervention de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1990, 85654

...Taupignon... 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 mars 1987, 17 et 28 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS ASSAUPAMAR, dont le siège social est chez M. X..., Génipa, Petit Bourg, Rivière Salée 97215, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1990, 88942

...Taupignon... 16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Bénéfice de l'indemnité représentative de logement - Demande tardive. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1987 et 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARENTAY Rhône représentée par son...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1990, 99446

...Taupignon... 68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU ...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS -ASSAUPAMAR-, dont le siège est chez M. X..., Génipa, Petit-Bourg à Riviere Salée 97215, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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