Recherche de qui ont été rapportées par Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 janvier 2015, 369365
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et par deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 juin 2013, 15 janvier 2014 et 19 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 369365, la Société nationale des chemins de fer français SNCF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 décembre 2012 fixant les composantes T1 définitive pour 2011 et provisionnelle pour 2012 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 septembre 2012, 349087
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu l'ordonnance n° 0807511 du 4 mai 2011, enregistrée le 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M. Pierre B, demeurant ..., demande d'apprécier la légalité de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 23 juillet 2014, 372386
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et le 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas d'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 24 février 2015, 370629
54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - PARTIE - NOTION - INCLUSION, DANS LE CADRE D'UN LITIGE TENDANT À... ...M. Didier-Roland Tabuteau...1° Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 370629 les 29 juillet 2013 et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des producteurs de cinéma, l'Association des producteurs de films publicitaires, le Syndicat des producteurs indépendants et l'Union des producteurs de films demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 26 février 2014, 354603
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 5 décembre 2011, 2 mars 2012 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution FCD et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison FMB ; la FCD et la FMB demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rejetant leur recours gracieux du 5 août 2011 tendant au...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 24 février 2015, 372386
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas d'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 juin 2003, 249321
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu 1°, sous le numéro 249321, la requête, enregistrée les 2 et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BOUCONNE-VAL DE SAVE, dont le siège est Mairie de Lévignac à Lévignac 31000, l'ASSOCIATION NON AU PASSAGE DE L'AXE ROUTIER A GRAND GABARIT, dont le siège est 11, rue de l'Eglise à Montaigut-sur-Save 31530, l'ASSOCIATION MONDONVILLE TRANQUILLE, dont le siège est 24, route de Pibrac à Mondonville 31700 ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 30 mai 2002 déclarant d'utilité publique et...
