Recherche de qui ont été rapportées par Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 février 1986, 68073
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 avril 1985, présentés par M. X..., demeurant ... 95460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 décembre 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale l'a radié des cadres de l'administration centrale, 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 février 1986, 71363
18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1984 du Trésorier Payeur général de la Seine-Saint-Denis lui refusant le sursis à la vente de ses biens...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 51468
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Tabuteau...Vu le recours enregistré le 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en tant qu'elle concerne leur compte de communauté ; 2- rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 53119
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Manlio et Marcello Y..., demeurant ... 95410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 12 novembre 1980 du préfet du Val-d'Oise accordant à MM. Y... un permis de...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 54228
14-01-01-01-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les communes de Fleury-d'Aude et de X... Aude , représentées par leurs maires en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. Jean-Claude Y... les décisions par lesquelles les maires des communes requérantes ont rejeté les demandes de M...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 58124
16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Vente ambulante de denrées comestibles - Interdiction sur une plage -... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire enregistrée le 3 avril 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune d'Agde, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 11 mai 1983 par laquelle le maire d'Agde a interdit la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1986, 58891
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 août 1984, présentés pour M. Y... demeurant à ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 septembre 1983 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 novembre 1982 rejetant sa demande d'admission au statut...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1986, 60357
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des services du ministère du travail ; - fasse droit à cette demande ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1986, 63540
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1984 et 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Abdelkader demeurant ... à Paris 75002 , et tendant d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'état signalétique des services et l'état des services aériens adressés le 30 août 1984 au requérant par le ministère de la défense, d'autre part à l'octroi d'une indemnité pour préjudice de carrière qu'une expertise devra déterminer et...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1986, 65812
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. NGAZUBA X... Y..., demeurant ... 58000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juillet 1983 rejetant sa demande d'admission...
