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| France, Conseil d'État, Section, 27 mars 1987, 054802
01-09-01-02-01-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions... ...M. Stasse...Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Eric RT... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 septembre 1983, présentée par M. Eric RT..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 21197
01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Délai écoulé... ...M. Stasse...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 27 novembre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 25 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 février 1979 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a enjoint à M. Angelo X... de sortir du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juillet 1987, 65324
30-01-04-04-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Isabelle X... demeurant ... à Nantes 44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du jury d'examen de maîtrise de psychologie de l'université de Nantes en date du 13...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1987, 77389
66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "Etudes, Génie civil et coordination" E.G.C.E.C. , dont le siège social est sis à ..., représentée par ses dirigeants légaux, dûment habilités et domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi, sur renvoi du conseil de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mars 1987, 70993
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Correction des épreuves - Absence... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du jury d'admission au certificat d'études juridiques de la session 1983, comptant pour le diplôme d'études comptables supérieures D.E.C.S. ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 56645
01-02-02-01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Stasse...Vu le jugement en date du 26 janvier 1984, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean X... demeurant à Plouha, côtes-du-Nord, au lieudit le Groasmeur ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 4 août 1982...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 juin 1987, 53502
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., épouse Y..., demeurant ... 68260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande qui tendait à ce que la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs fut condamnée à lui verser en réparation du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 86208
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Notes éliminatoires - Concours de CAPES... ...M. Stasse...Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1987, enregistrée le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Daniel X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1986 et 23 décembre 1986 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mars 1987, 79562
36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...M. Stasse...Vu le recours enregistré le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations du concours ouvert au titre de l'année 1983 pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire de la répression des fraudes, 2° décide...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 avril 1987, 45172
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Stasse...Vu le recours sommaire, enregistré le 24 août 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 novembre 1982, présentés par le ministre de la santé et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., la décision du directeur des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes, en date du 26 novembre 1981...