La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz - page 24
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 202790
34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1998 et 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEVELOPPEMENT PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT représentée par son président M. Roger Mur, domicilié en cette qualité au siège de l'association à Grezian Hautes-Pyrénées; l'ASSOCIATION DEVELOPPEMENT PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1998...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juin 1999, 172034
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dalila Y... demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1990 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° condamne l'Etat à lui verser une somme de 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44229
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 17 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société immobilière de VERNEUIL-VERNOUILLET, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 mars 1982 en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 69659
60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -Atteinte portée à l'image de marque de la société - Demande non... ...M. Spitz...Vu, sous le n° 69 659 enregistrés les 19 juin 1985, 9 août 1985 et 13 août 1985, la requête sommaire et les mémoires complémentaires présentés pour la commune de Verneuil-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 avril 1985, déclarant d'une part, sur renvoi du juge de l'expropriation, que l'obligation de cession gratuite de terrains prévue par le permis de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 65333
17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Spitz
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 47192
13-04,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission de contrôle des banques - Pouvoirs 1 -... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1982 et 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT C.E.E.R. , dont le siège social est ... des Petits Champs à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 75567
01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant 920, rue de las Sorbes à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985 par laquelle le président de la commission locale du groupement des producteurs de...
| France, Conseil d'État, 24 juin 1987, 80354
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1984 par laquelle le procureur de la République près le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 109264
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour France, ayant son siège social Zae Saint Guenault à Evry cédex 91002, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Carrefour France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1989 par lequel le...
