La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Schwartz - page 6
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| France, Tribunal des conflits, 18 février 2013, C3889
17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juin 2012, l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. A...tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 3 septembre 2009 par lequel le maire de la commune de Sainte Colombe lui a demandé le versement d'une somme de 26 750,02 euros au titre du remboursement de frais de justice engagés pour la défense d'agents de la commune victimes de ses agissements...
| France, Tribunal des conflits, 18 février 2013, T1303889
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Fonctionnaires - Protection des fonctionnaires victimes... ...M. Schwartz...N° 3889 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun M. Roger X... c/ Commune de Sainte Colombe M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 janvier 2013 Lecture du 18 février 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 3 septembre 2009 par lequel le...
| France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, C3879
...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 avril 2012, l'expédition du jugement du 30 août 2011 par lequel le Conseil des Prud'hommes de Nice, saisi d'une demande d'indemnisation de la perte de rémunération subie par M. A...du fait de son reclassement comme gestionnaire de la gare routière de l'aéroport de Nice Côte d'Azur après le transfert de l'activité de chauffeur de cars de pistes à une société sous-traitante a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 24 avril 2006 par laquelle le...
| France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, C3885
...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mai 2012, l'expédition du jugement du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la commune d'Annemasse tendant notamment à la condamnation de la société BSI Process Montanier à lui livrer un véhicule conforme aux caractéristiques techniques contenues dans l'acte d'engagement de la société Rolba du 10 juin 1999, au versement d'une somme de 15 245 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'utilisation de ce véhicule, et à titre subsidiaire, au versement d'une somme de 133 600,79 euros correspondant au montant des...
| France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2012, C3873
...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 2012, l'expédition de l'arrêt du 28 février 2012 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la commune de Saint-Clément-des-Baleines contre un arrêt rendu le 1er juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à M. B...A..., par laquelle cette cour a confirmé le jugement du 24 avril 2008 du conseil de prud'hommes de La Rochelle requalifiant le contrat liant M. A...à la commune en contrat de travail à durée indéterminée, considérant le licenciement de M. A...dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnant...
| France, Tribunal des conflits, 06 mai 2002, C3290
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX... ...M. Schwartz...Vu le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal d'instance de Molsheim s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la SOCIETE S.M. et au Syndicat des eaux de Molsheim et environs, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les observations, enregistrées le 10 décembre 2001, présentées par le ministre de l'intérieur qui conclut à la compétence des juridictions de...
| France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 01-03250
SEPARATION DES POUVOIRS - Avocat - Conseil national des barreaux - Décisions d'organisation d'une profession réglementée - Recours -... ...M. Chagny. - Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz....Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Ordre des avocats au barreau de Tours tendant à l'annulation des décisions nos 97.001, 97.002 et 97.003 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...
