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Recours en annulation - Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines - Décision... ...Schintgen...Affaire C-403/05 Parlement européen contre Commission des Communautés européennes «Recours en annulation — Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines — Décision adoptée sur la base du règlement CEE nº 443/92 — Compétences d’exécution de la Commission — Limites» Sommaire de l'arrêt Coopération au développement — Aide financière et technique et coopération économique avec les pays en...

Recours en annulation - Articles 31, paragraphe 1, sous e, UE, 34 UE et 47 UE - Décision-cadre 2005/667/JAI - Répression de la pollution... ...Schintgen...Affaire C-440/05 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne «Recours en annulation — Articles 31, paragraphe 1, sous e, UE, 34 UE et 47 UE — Décision-cadre 2005/667/JAI — Répression de la pollution causée par les navires — Sanctions pénales — Compétence de la Communauté — Base juridique — Article 80, paragraphe 2, CE» Sommaire de l'arrêt 1. Transports — Politique commune — Compétence de la Communaut...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Darmstadt - Allemagne. Association CEE-Turquie - Article 59 du protocole additionnel... ...Schintgen...Affaire C-325/05 Ismail Derin contre Landkreis Darmstadt-Dieburg demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Darmstadt «Association CEE-Turquie — Article 59 du protocole additionnel — Articles 6, 7 et 14 de la décision nº 1/80 du conseil d'association — Droit de libre accès à l'emploi au titre de l’article 7, premier alinéa, second tiret — Droit de séjour qui en est le corollaire — Ressortissant turc âgé de plus de...

Recours en annulation - Articles 31, paragraphe 1, sous e, UE, 34 UE et 47 UE - Décision-cadre 2005/667/JAI - Répression de la pollution... ...Schintgen...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 28 juin 2007 1 Affaire C‑440/05 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation – Article 47 UE – Décision‑cadre 2005/667/JAI – Transport – Pollution causée par les navires – Protection de l’environnement – Sanctions pénales – Compétence communautaire – Base légale – Article 80, paragraphe 2, CE» I – Introduction 1...

Recours en annulation - Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines - Décision... ...Schintgen...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me JULIANE Kokott présentées le 22 mai 2007 1 Affaire C‑403/05 Parlement européen contre Commission des Communautés européennes «Recours en annulation – Règlement CEE n° 443/92 – Aide financière et technique – Coopération économique – Compétences d’exécution de la Commission – Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines – Délai de recours» I...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Verviers - Belgique. Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de... ...Schintgen...Affaire C-276/06 Mamate El Youssfi contre Office national des pensions ONP demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Verviers «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Accord euro-méditerranéen CE-Maroc — Article 65 — Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale — Garantie légale de revenus aux personnes âgées» Ordonnance de la Cour cinquième chambre du 17...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Politique sociale - Directives 98/59/CE et 2002/14/CE - Licenciements... ...Schintgen...Affaire C-385/05 Confédération générale du travail CGT e.a. contre Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France «Politique sociale — Directives 98/59/CE et 2002/14/CE — Licenciements collectifs — Information et consultation des travailleurs — Calcul des seuils de travailleurs employés — Pouvoir des États membres — Exclusion des...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Darmstadt - Allemagne. Association CEE-Turquie - Article 59 du protocole additionnel... ...Schintgen...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 11 janvier 2007 1 Affaire C‑325/05 Ismail Derin contre Landkreis Darmstadt-Dieburg demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Darmstadt Allemagne «Accord d’association CEE‑Turquie – Article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80 du conseil d’association – Ressortissant turc âgé de plus de 21 ans et qui n’est plus à charge de ses parents – Perte des...

Manquement d'État - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Non-transposition... ...Schintgen...Arrêt de la Cour cinquième chambre du 7 décembre 2006 – Commission / Belgiqueaffaire C-54/06 «Manquement d’État − Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement − Non-transposition dans le délai prescrit» 1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants... ...Schintgen...Affaire C-205/05 Fabien Nemec contre Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy «Sécurité sociale des travailleurs migrants — Article 42 CE — Règlement CEE nº 1408/71 — Article 58 — Allocation au profit des travailleurs exposés à l'amiante — Calcul des prestations en espèces — Refus de prise en compte des salaires perçus dans un...