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Manquement d'État - Violation de la réglementation communautaire en matière de droit de séjour des citoyens de l'Union - Législation et... ...Schiemann...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁmaso Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 25 octobre 2005 1 Affaire C-408/03 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Manquement d’État – Belgique – Citoyenneté de l’Union européenne – Libre circulation des personnes – Droit de séjour – Condition de disposer de ressources suffisantes – Citoyenne portugaise se rendant en Belgique pour vivre avec son compagnon qui s’engage à subvenir...

Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. Déchets - Transfert de déchets - Déchets destinés à des opérations de... ...Schiemann...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉger présentées le 14 juillet 2005 1 Affaire C‑215/04 Marius Pedersen A/S contre Miljøstyrelsen demande de décision préjudicielle introduite par l’Østre Landsret Danemark «Règlement CEE n° 259/93 relatif au transfert de déchets – Déchets destinés à des opérations de valorisation – Notion de notifiant – Obligations incombant au notifiant – Délais de procédure» 1. Dans le cadre du...

Produits cosmétiques - Expérimentations sur les animaux - Directive 2003/15/CE - Annulation partielle - Article 1er, point 2 -... ...Schiemann...Affaire C-244/03 République française contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne «Produits cosmétiques — Expérimentations sur les animaux — Directive 2003/15/CE — Annulation partielle — Article 1er, point 2 — Indissociabilité — Irrecevabilité» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 17 mars 2005 Arrêt de la Cour grande chambre du 24 mai 2005 Sommaire de l'arrêt Recours en annulation — Objet...

Produits cosmétiques - Expérimentations sur les animaux - Directive 2003/15/CE - Annulation partielle - Article 1er, point 2 -... ...Schiemann...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. L. A. GEELHOED présentées le 17 mars 2005 1 Affaire C-244/03 République française contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne «Recours direct – Annulation de l’article 1er, point 2, de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, dans la mesure où il introduit un nouvel article 4 bis dans la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des...

Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. Environnement - Déchets - Règlement CEE nº 259/93... ...Schiemann...Affaire C-277/02 EU-Wood-Trading GmbH...

Manquement d'État - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Mission d'assistance au maître d'ouvrage... ...Schiemann...Affaire C-340/02 Commission des Communautés européennes...

Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. Environnement - Déchets - Règlement CEE nº 259/93... ...Schiemann...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...

Manquement d'État - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Mission d'assistance au maître d'ouvrage... ...Schiemann...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. L. A. GEELHOED...