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Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE –... ...Schalin... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 5 juin 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑186/22, BNP Paribas...

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Marques ... ...Schalin...2022-06-20T19:29:30.136+02:00 fr fra 2022-06-08T18:16:10.095+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 6 avril 2022 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 6 avril 2022.#Funline International contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Affaire T-680/21. reception-ID: PO-20220620-6879; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-20T19:17:57.208; Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 6 avril 2022 Funline International contre...

Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de réduction du montant du... ...Schalin...fra 2022-04-06T16:28:52.369+02:00 fr 2022-04-06T16:28:52.369+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 21 décembre 2021 HB contre Commission européenne reception-ID: PO-20220406-5598; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-04-06T16:18:44.622; Affaire T-795/19 Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de...

Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique aux autorités ukrainiennes – Décision de réduction du montant du... ...Schalin...Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique aux autorités ukrainiennes – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 21 décembre...

Environnement – Règlement CE no 443/2009 – Règlement d’exécution UE no 725/2011 – Décision d’exécution UE 2015/158 – Décision... ...Schalin... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 15 septembre 2021  *1 « Environnement – Règlement CE no 443/2009 – Règlement d’exécution UE no 725/2011 – Décision d’exécution UE 2015/158 – Décision d’exécution UE 2019/583 – Émissions de dioxyde de carbone – Méthode d’essai – Voitures particulières » Dans l’affaire T‑359/19, Daimler AG, établie à Stuttgart Allemagne, représentée par Mes N. Wimmer, C. Arhold et G. Ollinger, avocats, partie requérante...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... ...Schalin...Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020.#Société générale contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f, et article 16...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... ...Schalin...Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Affaire T-144/18 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020.#Crédit agricole SA e.a. contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... ...Schalin...Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Banque centrale européenne Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Banque centrale européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Affaire T-145/18 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Affaire T-145/18 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020.#Confédération...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... ...Schalin...2020-09-10T16:24:20.313+02:00 fr fra 2020-11-30T17:14:10.096+01:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f, et...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... ...Schalin...Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f, et article 16, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 2, sous d, du règlement UE no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant...