| CJUE, Arrêt du Tribunal, HB contre Commission européenne., 21/12/2021, T-796/19

Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique aux autorités ukrainiennes – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021.#HB contre Commission
européenne.#Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique aux autorités ukrainiennes – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat.#Affaire T-796/19. reception-ID: PO-20220406-5599; environment: PROD;
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montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat.#Affaire T-796/19. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 Affaire T-796/19 Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique aux autorités ukrainiennes – Décision de réduction du montant du marché et de
recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat HB contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 fra 2022-04-06T16:47:55.292+02:00 fr 2022-04-06T16:47:55.292+02:00