| CJUE, Arrêt du Tribunal, HB contre Commission européenne., 21/12/2021, T-795/19

fra 2022-04-06T16:28:52.369+02:00 fr 2022-04-06T16:28:52.369+02:00 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 HB contre Commission européenne reception-ID: PO-20220406-5598; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-04-06T16:18:44.622; Affaire T-795/19 Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de réduction du montant du marché
et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021.#HB contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de réduction du montant du
marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat.#Affaire T-795/19. Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en
annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021.#HB contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de réduction du montant du
marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat.#Affaire T-795/19. HB contre Commission européenne Affaire T-795/19 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021