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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 111841
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Scanvic...Vu l'ordonnance, en date du 11 octobre 1990, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux a rejeté la requête n° 111 841 de M. X... dirigée contre l'arrêt de la cour administrative de Lyon du 4 octobre 1989 ; Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant Cd 933, Reyrieux à Trévoux 01600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat fasse application des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 62544
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des annes 1976 à 1979 ; 2° de la décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 62581
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2° de le décharger desdites cotisations...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 62686
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 17 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 63596
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Scanvic...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1984 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a partiellement déchargé M. René X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 et 1973 et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 64005
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1984 et 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de 1972, 1973, 1974...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 64286
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant 15 place du Président Wilson à Toulouse 31000, M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 64287
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant 15 place du Président Wilson à Toulouse 31000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe à la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 64384
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1984, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2° de le décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 66451
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1985, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 4 mars 1973 au 31 décembre 1976 par un avis de mise en recouvrement du 26 octobre 1977 ; 2° prononce la...
