La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Savy - page 6
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 novembre 1986, 63618
01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Savy...Vu le recours enregistré le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 juillet 1983 du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE refusant à M. Jean-Louis X..., ..., la titularisation prévue par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; 2° décide qu'il sera...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 novembre 1986, 65597 et 65598
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Savy...Vu 1° la requête enregistrée le 26 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 65 597, présentée pour M. Jacques Z..., médecin, demeurant ... à Saint-Denis-de-la-Réunion 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 26 octobre 1984 par laquelle le Conseil national de l'ordre des Médecins a autorisé M. Gilbert Y..., médecin au centre médical de Sainte-Clotilde, à Saint-Denis La Réunion à faire état de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 novembre 1986, 69354
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., professeur à l'Université de Haute-Normandie, 76130 Mont-Saint-Aignan, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 11 septembre 1984 par laquelle la commission de spécialité et d'établissement de langues romanes de l'Université de Parix X Nanterre n'a pas retenu sa candidature à un emploi de professeur de littérature et de civilisation latino-américaines ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 octobre 1986, 34962
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., architecte, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le Centre hospitalier de Vichy Allier à lui verser une indemnité de 20 000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par lui du fait qu'il a été irrégulièrement radié de la liste des architectes...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 octobre 1986, 58449
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Roselyne X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1983 parlequel le maire de Fournes a rejeté sa demande de permis de construire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 34959
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Savy...Vu le recours enregistré le 15 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg à condamné l'Etat à verser à M. Alexandre X... une indemnité pour perte d'emploi à compter du 10 mai 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 et le décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968 relatifs aux garanties...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 65808
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Délivrance du diplôme - Diplômes... ...M. Savy...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 4 février 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 mars 1985, présentés pour M. Stéphane Y..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 juin 1984 par laquelle le jury de l'institut universitaire de technologie de l'université Claude X... de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 66024
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de GOUSSAINVILLE Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a anulé, à la demande du Commissaire de la République du département du Val d'Oise, la décision du 11 juillet 1984 du maire de la commune mettant...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 11 juillet 1986, 66344
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1985 et 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Nice Alpes Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la jeune Faïza X... une rente annuelle de 16 000 F jusqu'au 15 août 1996, ainsi qu'une indemnité de 80 000 F et aux époux X... une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice résultant de l'accident...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 11 juillet 1986, 69041
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Savy...Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 11 avril 1985 et transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par ordonnance du 14 mai 1985 du président du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... Fontenay-en-Parisis à Goussainville 95190 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Goussainville en date du 11 février 1985 de faire appel du jugement...
