Recherche de qui ont été rapportées par SALUDEN dans la jurisprudence francophone

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Bascoulergue ; M. Christophe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2991 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 21 034,78 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des travaux de transformation en deux fois deux voies de la route nationale n° 160 de La Roche-sur-Yon aux Sables-d'Olonne et une somme de 159,97 euros correspondant aux honoraires d'huissier...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Jacques X, cette dernière agissant en qualité de curateur de son époux, demeurant ..., par Me Cnudde Gendreau ; M. et Mme Jacques X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-1993 du 13 juin 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert ; 2° de faire droit à cette demande ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant ..., par Me Reveau ; Mme Marie-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4025 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sucé-sur-Erdre soit condamnée à lui verser la somme de 30 020 euros en réparation du préjudice que lui a causé la surélévation du trottoir au droit de sa propriété ; 2° de condamner la commune de Sucé-sur-Erdre à lui verser cette somme, portant intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2002 ; 3° de...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005, présentée pour Mme Yolande X, demeurant ..., par la SELARL Thill -Langeard ; Mme Yolande X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-135 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Colombelles soit condamnée à lui verser une provision de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'accident dont elle a été victime le 19 novembre 2002, alors qu'elle traversait à pied la chaussée devant la mairie de ladite commune ; 2° de condamner la commune de Colombelles à lui verser une...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2003, présentée pour l'Établissement français du sang, dont le siège est ..., venant aux droits du centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U. de Tours, par le cabinet Jones DAY, avocats au barreau de Paris ; L'Établissement français du sang demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1297 du 28 juillet 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'expertise médicale prescrite par jugement avant dire droit n° 02-140 du 12 mars 2003, dans l'instance opposant Mme X... au...

...M. SALUDEN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 20 mai et 16 juin 2003, présentés pour la fédération syndicale unitaire, représentée par M. Alain X, secrétaire général adjoint, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La fédération syndicale unitaire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-0709 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services vétérinaires de la Vendée du...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 03NT00657 du 30 juin 2003 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable, pour défaut de timbre fiscal, la requête n° 03NT00657 qu'il avait présentée contre le jugement du Tribunal administratif de Caen du 15 avril 2003 rejetant sa demande tendant à la condamnation du département du Calvados à lui verser les sommes de 1 707,21 euros et...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2003, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me DEYGAS, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-747 du 3 juin 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de faire droit à sa demande en date du 6 novembre 1998, tendant à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures et, d'autre part, au versement des...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2000, présentée pour l'association Amicale de la Hunaudière, dont le siège est situé au lieudit La Hunaudière, 44590 Sion-les-Mines, par Me Philippe X..., avocat au barreau de Nantes ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-2766 et 97-2767 du 20 janvier 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 27 juin 1997, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Sion-les-Mines...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Emmanuel DEWEES, avocat au barreau de Dunkerque ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1293 du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 26 février 1999, décidant de ne pas renouveler son contrat d'engagement dans la Marine nationale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...