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RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Rente indexée - Révision judiciaire - Limitation de la valeur en capital à celle du... ...Rpr M. Viennois...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 25 MARS 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES RENTES VIAGERES QUI ONT PRIS CROISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1982 ET QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE NE POURRONT, EN AUCUN CAS, DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR AU MOMENT DE L'ECHEANCE DU BIEN OU DES BIENS CEDES EN CONTREPARTIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance imputable à un tiers - Condition réputée... ...Rpr. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONDITION N'EST REPUTEE ACCOMPLIE QUE LORSQUE LA PERSONNE QUI EN A EMPECHE LA REALISATION EST LE DEBITEUR OBLIGE SOUS CETTE CONDITION ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 DECEMBRE 1978, M X... A VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE RURALE POUR LE PRIX DE 498 000 FRANCS, DONT 50 000 FRANCS ONT ETE VERSES A TITRE...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Obligations - Obligation à l'égard des sociétaires - Réalisation d'un profit - Obligation de... ...Rpr M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., AGRICULTEUR, A ADHERE EN 1976 A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE L'ARREE ET S'EST ENGAGE A LUI FOURNIR SA PRODUCTION D'OEUFS PENDANT TROIS EXERCICES SUCCESSIFS; QUE, PAR LETTRE DU 10 FEVRIER 1978, IL L'A AVISEE QU'IL CESSERAIT SES LIVRAISONS A COMPTER DU 14 DU MEME MOIS; QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE L'A ALORS ASSIGNE EN PAIEMENT DE 297 700...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes connexes. Lorsque des demandes dirigées contre un... ...Rpr M. Viennois...VU LES ARTICLES 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 321-1 ET R 321-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, CES DEUX DERNIERS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; QUE SUIVANT LE DEUXIEME ET LE TROISIEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DES ACTIONS EN VALIDITE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Membres - Démission - Portée. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Syndicat... ...Rpr M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ; ATTENDU QUE, POUR N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATION FORMEE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE UNETT...