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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'irresponsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Recherche nécessaire. * RESPONSABILITE... ...Rpr. M. Raoul Béteille...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT PRIS PART A UNE COURSE EN MER A BORD DE SON YACHT, A FRANCHI DE NUIT LA LIGNE D'ARRIVEE ET EST VENU PRENDRE SON MOUILLAGE A L'UN DES POSTES PREVUS A CET EFFET PAR LA SOCIETE DES REGATES DE TOULON S R T QUI AVAIT ORGANISE LA COURSE ; QUE, DESCENDANT A TERRE DANS L'OBSCURITE, IL EST TOMBE ENTRE LA PANNE DU DEBARCADERE ET...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Contradiction entre les... ...Rpr. M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA ROBE DE X... CARON S'EST ENFLAMMEE POUR UNE CAUSE INCONNUE PENDANT QU'ELLE ASSISTAIT A UN MATCH DE Y... PARMI D'AUTRES SPECTATEURS AU STADE ROLAND-GARROS ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LA FEDERATION FRANCAISE DE LAWN Y... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DES BRULURES DONT ELLE A SOUFFERT ; ATTENDU QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE LAWN Y... ET...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Réalisation d'un risque - Agence de voyages - Séjour à l'étranger - Incendie de l'hôtel -... ...Rpr. M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES VICTIMES D'UN INCENDIE D'ORIGINE CRIMINELLE QUI AVAIT DETRUIT L'HOTEL EXCELSIOR GALLI A SANTA MARIA MAGGIORE, EN ITALIE, ONT INTRODUIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE AGENCE WASTEELS, ORGANISATRICE DU VOYAGE AU COURS DUQUEL LE SINISTRE S'EST PRODUIT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, A...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de propriété incorporelle - Distinction avec la propriété de l'objet matériel. * PROPRIETE... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 29 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT JOUIT SUR CETTE OEUVRE DU SEUL FAIT DE SA CREATION, D'UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE QUI COMPORTE DES ATTRIBUTS D'ORDRE INTELLECTUEL ET MORAL AINSI QUE DES ATTRIBUTS D'ORDRE PATRIMONIAL ; QUE CETTE PROPRIETE INCORPORELLE EST INDEPENDANTE DE LA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Produit dangereux - Obligation d'avertir l'utilisateur - Produit inflammable - Information... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, POUR FIXER DU CARRELAGE SUR LE MUR DE SA CUISINE, M X... A PROCEDE A L'APPLICATION AU PINCEAU D'UNE COUCHE DE COLLE A BASE DE NEOPRENE ; QUE, PRESQUE AUSSITOT, CETTE COLLE A PRIS FEU, LE FOURNEAU A GAZ SITUE DANS LA PIECE ETANT EN FONCTIONNEMENT, ET LES VAPEURS DU PRODUIT ETANT ENTREES EN CONTACT AVEC LA FLAMME PAR SUITE DE L'APPARITION D'UN COURANT D'AIR ; QUE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat général de représentation - Droit conféré à un entrepreneur de spectacles de représenter les... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 27 ET 43, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA REPRESENTATION CONSISTE DANS LA COMMUNICATION DIRECTE DE L'OEUVRE AU PUBLIC, NOTAMMENT PAR VOIE DE DIFFUSION, PAR QUELQUE PROCEDE QUE CE SOIT, DES PAROLES, DES SONS OU DES IMAGES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION EST LE CONTRAT PAR LEQUEL...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Motif rejetant un chef de demande - Dispositif y faisant droit. Dès... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA SOMME DE 210 000 FRANCS, VERSEE PAR LE DOCTEUR Y... AU DOCTEUR X... EN EXECUTION D'UNE CONVENTION QUI LES AVAIT LIES, DEVAIT, AUX TERMES DE CETTE MEME CONVENTION, RESTER ACQUISE AU DOCTEUR X... SI INTERVENAIT UNE RUPTURE, A MOINS QU'IL NE FUT DECLARE RESPONSABLE DE CETTE RUPTURE; QUE, DANS CE DERNIER CAS, IL ETAIT PREVU...

HOTELIER - Responsabilité - Sécurité des clients - Obligation de prudence et de surveillance - Appareil à gaz - Mise à la disposition du... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, M X... AYANT ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN APPAREIL A GAZ INSTALLE DANS LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT A L'HOTEL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI VERSER UNE PROVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Faute de l'anesthésiste - Anesthésiste choisi par le chirurgien -... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE M Y..., CHIRURGIEN, A PROCEDE A L'ABLATION DE LA VESICULE BILIAIRE DE MME X... ET QUE, LA PATIENTE AYANT ETE PLACEE DANS UNE MAUVAISE POSITION AU COURS DE CETTE OPERATION, IL EN EST RESULTE UNE ATTEINTE PLEXULAIRE PAR ELONGATION ET UNE PARALYSIE DE LA MAIN DROITE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CHIRURGIEN RESPONSABLE ET L'A CONDAMNE A REPARER...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Motifs de droit non. La... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M Z... ETAIT LE REPRESENTANT LOCAL DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS UTA A BRAZZAVILLE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DU 8 MAI 1973 QUI METTAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EN CAS DE LICENCIEMENT APRES PLUS DE DEUX ANS DE SERVICE, LE RAPATRIEMENT DES BAGAGES DU SALARIE PAR VOIE MARITIME, OU ENCORE PAR VOIE AERIENNE, AU CHOIX DE...