Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Ponsard dans la jurisprudence francophone - page 3

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Lésion - Rescision - Actes susceptibles - Transaction - Convention ayant pour objet de faire cesser... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 888, ALINEA 1ER, ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX PARTAGES DE COMMUNAUTE, L'ACTION EN RESCISION POUR LESION EST ADMISE CONTRE TOUT ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE COHERITIERS, ENCORE QU'IL FUT QUALIFIE DE VENTE, D'ECHANGE OU DE TRANSACTION, OU DE TOUTE AUTRE MANIERE ; ATTENDU QU'APRES LEUR DIVORCE, PRONONCE PAR...

PARTAGE - Procédure - Formalité de l'article 837 du code civil - Renonciation - Consentement de toutes les parties - Nécessité. * COMMUNAUTE... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES PAR M X... CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF RECTIFICATIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE LEDIT M X... ET MME DANIELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE CHAMBON ; ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR AINSI STATUE, M X... SOUTIENT QUE, SI, AU COURS DU PARTAGE, LE NOTAIRE COMMIS DOIT DRESSER PROCES-VERBAL DES DIFFICULTES QUI L'EMPECHENT DE POURSUIVRE SA MISSION...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats ayant assisté aux débats -... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AUX DEBATS ET L'INDICATION QUE LE PRESIDENT, QUI A LU ET SIGNE L'ARRET, A PARTICIPE AU DELIBERE, DE NE PAS INDIQUER QUELS JUGES, OUTRE LE PRESIDENT, AVAIENT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE...

FILIATION NATURELLE - Effets - Droits successoraux - Mesures protectrices - Mesures protectrices des enfants d'un premier lit - Application... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE LES EPOUX B.-D., QUI N'AVAIENT PAS FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE AVANT QUE FUT CELEBREE, EN 1929 LEUR UNION, DONT ETAIENT ISSUS TROIS ENFANTS, DEMANDAIENT L'HOMOLOGATION D'UN ACTE NOTARIE, RECU LE 16 AVRIL 1980, PAR LEQUEL ILS ADOPTAIENT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC, EN CAS DE DISSOLUTION PAR DECES, ATTRIBUTION AU...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Société d'acquêts - Actif - Fonds de commerce - Fonds exploité par le mari - Droit au bail - Perte -... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 890 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX JEAN X... S'ETAIENT PLACES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QUE MME JEAN X... EST DECEDEE LE 1ER JANVIER 1947 ; QUE DEPENDAIT DE LA SOCIETE D'ACQUETS UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, VINS ET SPIRITUEUX EN GROS ET DEMI-GROS, INSTALLE DANS DES LOCAUX PRIS A BAIL ET DEVENUS ENSUITE LA PROPRIETE DU MARI...

INDIVISION - Chose indivise - Fonds de commerce - Exploitation dans un immeuble dont un indivisaire est usufruitier - Indemnité d'occupation.... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M B... Y..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE MME X..., EST DECEDE LE 6 SEPTEMBRE 1964, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER MM ROGER ET GEORGES Y..., SES DEUX FILS DU PREMIER LIT, ET MME C..., SA VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'UN FONDS DE COMMERCE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE CHARVET-BAILLY, ATTRIBUE EN 1977 A M GEORGES Y..., A ETE EXPLOITE, DE 1964 A...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970 - Exceptions -... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR OPPOSITION A COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ADRESSE PAR MME Y... A M CANDELA, RAPATRIE D'ALGERIE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A ESTIME QUE LA SITUATION DE MME Y... ETAIT DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET ET QUE M X... ETAIT EN ETAT DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET A, EN CONSEQUENCE, AUTORISE LA POURSUITE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision invitant les parties à s'expliquer sur un moyen relevé d'office non. Dès lors que la partie... ...Rpr M. Ponsard...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE M W. ET MME LE G., QUE CEUX-CI ONT CONTRACTE MARIAGE LE 13 AVRIL 1968 ET QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1975 ; QU'UNE UNION DE FAIT AVAIT PRECEDE LA CELEBRATION DU MARIAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A DECIDE QU'UNE SOMME DE 27 172,02 FRANCS, REVENANT A M W. DANS LE PARTAGE DE...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Acceptation - Délai - Article 1463 du Code civil -... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z..., DONT LE MARIAGE A ETE CELEBRE EN 1953, ONT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE EUX, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1974, CONFIRME PAR ARRET DU 15 MAI 1975, ET QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 JUILLET 1976...

REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Homologation - Consentement des époux - Appréciation par le juge - Moment. Une convention... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CONVENTION PORTANT MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL NE PEUT ETRE HOMOLOGUEE QUE SI LE CONSENTEMENT DES EPOUX PERSISTE AU JOUR OU LE JUGE STATUE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 SEPTEMBRE 1979, LES EPOUX Y..., QUI SE TROUVAIENT PLACES SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, SONT CONVENUS DE METTRE EN COMMUNAUTE UNE MAISON...