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AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Exclusion de l'amnistie - Application de l'article 28-6° de ladite loi - Domaine - Munitions... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 18 MAI 1983, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A DECLARER AMNISTIEE UNE CONDAMNATION A 2 MOIS AVEC SURSIS PRONONCEE A SON ENCONTRE POUR DETENTION SANS AUTORISATION DE MUNITIONS DE LA 1RE CATEGORIE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LE 1ER MARS 1978 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

SUBORNATION D'AUTRUI - Article 365 du Code pénal - Application - Co-inculpés et leurs avocats. Se rendent coupables du délit de subornation... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MICHEL, - Y... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JANVIER 1983, QUI, POUR SUBORNATION D'AUTRUI, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET LE SECOND A 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER, LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS DE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Publicité - Nécessité - Référence à l'article 266 du Code de procédure pénale... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ANDRE, - Y... AZELIO, - Z... ALBERT, - A... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982, QUI A CONDAMNE LES TROIS PREMIERS, POUR VOL QUALIFIE ET USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, RESPECTIVEMENT, A 10 ANS, 7 ANS ET 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET LE QUATRIEME, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET FALSIFICATION DE DOCUMENT...

LOIS ET REGLEMENTS - Lois successives - Application dans le temps - Loi la plus douce. Lorsque postérieurement à la commission d'une... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'EURE-ET-LOIR SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC ARME, TENTATIVE DE VOL AVEC ARME, VIOL, VOL AGGRAVE, TENTATIVES DE MEURTRES AGGRAVES, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES, SEQUESTRATION DE PERSONNES, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, COUPS ET...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Formule incomplète - Nullité. Les termes du serment des témoins prescrits par... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FETTY, - Y... BERNARD, - Z... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 16 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE VOL QUALIFIE, LE DEUXIEME ET LE TROISIEME RESPECTIVEMENT A 19 ANNEES ET 18 ANNEES DE LA MEME PEINE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Nombre des jurés présents - Mentions suffisantes.... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... VICTOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, PROXENETISME AGGRAVE ET DETENTION D'ARME DE LA PREMIERE CATEGORIE SANS AUTORISATION, L'A CONDAMNE A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ET L'A INTERDIT DE SEJOUR POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1982 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Supplément d'information ordonné par le Président - Communication à l'accusé et à son... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE EN DATE DU 16 FEVRIER 1983 QUI, POUR COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Magistrats ou futurs magistrats d'Etats étrangers - Assistance au délibéré - Interdiction de participer... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 JUIN 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE SOUS L'ACCUSATION DE COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 75-631 DU 11...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie intervenante - Constitution à l'audience - Moment. * INTERVENTION - Intervention après décision sur... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... DIDIER, - Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982 QUI, APRES LES AVOIR CONDAMNES PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1981, LE PREMIER A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE, COMPLICITE DE TENTATIVE DE VIOL, COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION, ARRESTATION ILLEGALE ET LE SECOND A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE DE VIOL...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Gendarmes - Attributions - Constatation des infractions - Constatation des infractions dans l'exercice de... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 600 FRANCS ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE HUIT JOURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114 DU DECRET DU 20 MAI...